Bruno Retailleau

Différer les droits de succession et de donation sur les entreprises tant qu'elles ne sont pas vendues

Le livret prévoit que les droits de mutation à titre gratuit dus lors de la donation ou de la succession d'une entreprise individuelle ou de titres d'une société exerçant une activité économique réelle soient calculés à la date de la transmission, mais que leur paiement soit automatiquement différé tant que l'entreprise n'est pas cédée. Les structures purement patrimoniales ou financières sont exclues ; les holdings ne seraient éligibles qu'à proportion de leurs participations dans des sociétés opérationnelles. Le coût pour les finances publiques n'est pas chiffré dans le livret.

Seuil : Entreprises exerçant une activité productive effective ; holdings à proportion de leurs participations opérationnelles

Y gagnent : Héritiers et donataires d'entreprises conservant l'outil de production, qui ne paieraient pas les droits tant qu'il n'y a pas de cession, selon le livret

Relever pendant trois ans à 150 000 euros le plafond des dons familiaux exonérés pour les moins de 30 ans

Le projet prévoit un « choc de transmission » limité à trois ans : le plafond des dons familiaux exonérés de droits serait relevé à 150 000 euros pour les bénéficiaires de moins de 30 ans et à 100 000 euros pour ceux de moins de 40 ans, contre 31 865 euros aujourd'hui pour les dons en numéraire. La mesure s'appliquerait aussi aux donations et successions portant sur le patrimoine immobilier.

Seuil : Bénéficiaires de moins de 30 ans (150 000 €) ou de moins de 40 ans (100 000 €)

Y gagnent : Familles transmettant un patrimoine à des bénéficiaires de moins de 40 ans

Restituer 21 milliards d'euros aux ménages et 30 milliards aux entreprises en baisses de prélèvements

Sur les 197 milliards d'euros d'économies annuelles visées en 2032, 51 milliards seraient restitués. Ménages (21 milliards) : 15 milliards de cotisations salariales en moins dès le premier euro, soit environ 500 euros par an au salaire médian, 3 milliards pour les familles et la transmission d'entreprises, 3 milliards pour le relais de MaPrimeRénov' et la TVA sur les certificats d'économies d'énergie. Entreprises (30 milliards) : 15 milliards de cotisations patronales sur toute l'échelle des salaires et 15 milliards d'impôts de production supprimés. Le plan y ajoute 14 milliards présentés comme autofinancés (seuil « zéro cotisation » et fin des certificats d'économies d'énergie).

Y gagnent : Salariés et entreprises

Plafonner le cumul des aides sociales non contributives à 70 % du SMIC net par adulte

Le projet crée un compte social unique retraçant, pour chaque adulte, l'ensemble des aides sociales non contributives, alimenté par un registre national des versements. Le total des aides serait plafonné à 70 % du SMIC net par adulte, hors handicap, dépendance et vieillesse. Public Sénat cite l'exemple, donné par le candidat, d'un couple avec deux enfants dont le total des aides passerait de 2 375 à 1 685 euros.

Seuil : 70 % du SMIC net par adulte

Y perdent : Foyers dont le cumul d'aides non contributives dépasse 70 % du SMIC net par adulte

Remplacer le versement nucléaire universel par des contrats de long terme indexés sur le coût du nucléaire

Le livret prévoit de remplacer le versement nucléaire universel, entré en vigueur en 2026, par deux mécanismes. Pour les grands industriels, des contrats de quinze ans entre EDF et les fournisseurs volontaires porteraient sur un volume allant jusqu'à 30 TWh par an, à un prix indexé sur les coûts du parc nucléaire. Pour les entreprises et les particuliers, un contrat pour différence bidirectionnel entre EDF et les fournisseurs, portant sur 100 à 130 TWh, reposerait sur un prix de référence fixé par la Commission de régulation de l'énergie : les excédents seraient reversés aux consommateurs lorsque le prix de marché le dépasse et EDF serait compensée lorsqu'il lui est inférieur. Le livret vise, avec ses autres mesures, une baisse de la facture d'électricité de 5 à 10 % à partir de 2030, après une baisse immédiate de 5 % liée à la sortie de l'électricité des certificats d'économies d'énergie. Le prix de référence n'est pas indiqué.

Supprimer les cotisations sociales sur les heures travaillées au-delà de 1 623 heures par an

Le projet fixe un seuil annuel de 1 623 heures (au lieu de 1 607 heures de durée légale), avec annualisation du temps de travail. Les heures effectuées au-delà seraient exonérées de toutes les cotisations sociales, salariales et patronales ; seules la CSG et la CRDS resteraient dues par le salarié. L'exonération d'impôt sur le revenu existante sur les heures supplémentaires serait maintenue. La majoration de ces heures relèverait de l'accord d'entreprise.

Seuil : Heures travaillées au-delà de 1 623 heures par an

Y gagnent : Salariés effectuant des heures au-delà de 1 623 heures par an ; entreprises qui proposent ces heures

Créer un statut d'indépendant pour les salariés gagnant plus de 100 000 euros bruts par an

Le livret sur l'intelligence artificielle propose, pour les salariés rémunérés au-delà de 100 000 euros bruts annuels, qu'il évalue à environ 3 % des salariés du privé (650 000 à 700 000 personnes), un statut de « co-entrepreneur » : un statut d'indépendant en « quasi-EURL », avec organisation libre du travail, accès facilité aux stock-options et accompagnement vers une assurance chômage d'indépendant. Le livret écrit que, pour ces salariés, « la protection vient du contrat et non plus de la loi ». Il précise dans sa synthèse budgétaire que la cotisation chômage de l'employeur serait maintenue. Le caractère obligatoire ou optionnel du statut n'est pas précisé.

Seuil : Rémunération supérieure à 100 000 euros bruts annuels

Exonérer de cotisations retraite et chômage les seniors ayant tous leurs trimestres

Avant l'âge légal, les salariés ayant tous leurs trimestres et ne relevant d'aucun dispositif spécifique seraient exonérés de cotisations retraite et chômage (seuil « zéro cotisation senior anticipé »). Après l'âge légal, un « cumul emploi-retraite rénové » remplacerait la surcote et le cumul actuel : exonération de toutes les cotisations sociales pour l'employeur et le salarié hors CSG et CRDS, pension minorée de 30 % du revenu d'activité et suppression du délai de carence de six mois chez le même employeur.

Y gagnent : Seniors poursuivant leur activité et leurs employeurs

Former plusieurs millions d'actifs à l'IA en deux ans et tripler l'effort de formation des actifs en reconversion

Le livret prévoit de former en deux ans plusieurs millions d'actifs à l'IA, avec un socle minimal de vingt heures, par le plan de développement des compétences des entreprises, un compte personnel de formation « rénové » assorti d'un cofinancement de 20 % par l'employeur et un abondement ciblé pour les demandeurs d'emploi et les salariés de TPE, de l'ordre d'un milliard d'euros financé par les économies de la réforme de la formation professionnelle. Il prévoit de doubler le nombre d'ingénieurs spécialisés, de tripler progressivement l'effort de formation des actifs en transition (0,2 % du PIB aujourd'hui selon lui), de créer un observatoire de l'emploi face à l'IA et de suspendre les indemnités en cas de refus d'une offre correspondant aux qualifications acquises.

Fusionner le RSA, la prime d'activité et l'ASS dans un « revenu d'incitation à l'activité »

Le projet remplace le RSA, la prime d'activité et l'allocation de solidarité spécifique par un revenu d'incitation à l'activité (RIA) : un socle de 300 euros par mois pour un adulte de moins de 65 ans sans activité ni revenu, en situation régulière, complété de 250 euros par mois en cas de formation ou de recherche active d'emploi d'au moins quinze heures hebdomadaires. En cas de reprise d'activité, l'allocation est réduite de 30 % du salaire et s'annule au-delà de 1 833 euros de revenus d'activité par mois. Le RIA ne dépend pas de la situation familiale. Le plan du 12 octobre 2026 ajoute qu'avant 25 ans, aucun revenu public ne serait versé sans formation, travail ou service.

Seuil : Extinction du RIA au-delà de 1 833 euros de revenus d'activité par mois

Limiter à six mois et plafonner l'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle

Le projet prévoit d'appliquer les règles d'assurance chômage de juin 2024 (durée maximale ramenée de 18 à 15 mois, modulation selon la conjoncture, droits des seniors plus tardifs), de limiter à six mois et de plafonner l'indemnisation après une rupture conventionnelle, de calculer l'indemnisation des travailleurs frontaliers sur un salaire français équivalent, de plafonner l'allocation des salariés alternant emploi et chômage avec une dégressivité accélérée au-dessus de 3 000 euros nets et un rechargement des droits porté à 9 ou 12 mois, et de mettre fin à l'indemnisation au troisième refus d'une offre raisonnable.

Y perdent : Allocataires indemnisés après une rupture conventionnelle, travailleurs frontaliers, salariés alternant emploi et chômage

Fixer deux âges de retraite, 63 ans avec décote et 65 ans à taux plein, et créer une part de capitalisation

Le plan prévoit un départ possible à 63 ans avec une décote de 7 % par année manquante et le taux plein à 65 ans pour tous, indexé sur l'espérance de vie ; l'âge d'annulation de la décote à 67 ans est supprimé et aucun départ n'est possible avant 63 ans hors handicap, invalidité et incapacité. Il crée une capitalisation pour tous : cotisation dédiée de 1 % du salaire brut, doublement de la retraite additionnelle de la fonction publique sur les primes, réserves placées à long terme. Il prévoit aussi l'alignement sur les règles de l'Agirc-Arrco. Le plan chiffre l'ensemble à 42 milliards d'euros par an en 2032. Sur la capitalisation, deux documents du projet diffèrent : la fiche 6 prévoit une cotisation dédiée de 1 % du salaire brut et la « suppression du forfait social » sur l'intéressement et la participation fléchés vers ce dispositif, tandis que le livret « Produire plus » décrit un étage « complémentaire et volontaire » et maintient le forfait social à 20 % sur la participation légale obligatoire.

Seuil : Départ possible à 63 ans ; taux plein à 65 ans

Y perdent : Assurés partant avant 65 ans ; assurés qui pouvaient partir avant 63 ans

Ouvrir à chaque actif un compte d'épargne retraite et réorienter l'épargne vers le capital des entreprises

Le livret « Produire plus » prévoit un étage de retraite fondé sur l'épargne individuelle, présenté comme « complémentaire et volontaire », qui s'ajouterait à la répartition sans s'y substituer : un compte d'épargne retraite serait ouvert pour chaque actif, alimenté notamment par le redéploiement de l'intéressement, de la participation et de l'épargne volontaire, géré paritairement et investi en priorité dans les PME, l'industrie et les infrastructures. Le livret en attend à terme un capital de l'ordre de 1 000 milliards d'euros. Il prévoit aussi de rendre la fiscalité de l'épargne plus incitative pour les investissements productifs de long terme et de réorienter des flux d'épargne aujourd'hui dirigés vers la dette publique ou le logement social. Les fiches presse du 12 octobre 2026 décrivent pour leur part une capitalisation financée par une cotisation dédiée (voir la fiche sur les retraites).

Instaurer un jour de carence « d'ordre public » non compensable dans le secteur privé

Le plan prévoit 4 milliards d'euros d'économies annuelles en 2032 sur les arrêts maladie : réexamen obligatoire par le médecin-conseil à trois puis six mois, mise sous objectifs puis sous accord préalable des prescripteurs atypiques, plafonds de prescription (téléconsultation limitée à trois jours non renouvelables) et un jour de carence « d'ordre public » dans le secteur privé, que ni l'employeur ni la complémentaire ne pourraient prendre en charge.

Y perdent : Salariés dont le jour de carence est aujourd'hui compensé par l'employeur

Supprimer l’AME en maintenant certains soins et restreindre la couverture maladie des demandeurs d’asile

Le livret propose de supprimer l’AME par la loi référendaire de 2028, après une restriction préalable du panier de soins. Il maintient les urgences vitales, la prévention des épidémies et les soins aux enfants. Il prévoit aussi l’arrêt de la PUMa dès le rejet de l’asile et, séparément, une harmonisation à six mois du maintien des droits. Le titre de séjour pour soins serait limité à l’absence de traitement approprié dans le pays d’origine, et le visa pour soins supprimé. La proposition ne supprime donc pas toute prise en charge médicale.

Augmenter le traitement des professeurs de 135 euros nets par mois en début de carrière et d'environ 300 euros au milieu

Le livret prévoit d'aligner le début de carrière des professeurs sur la moyenne européenne, soit 135 euros nets de plus par mois, et de combler au moins la moitié de l'écart en milieu de carrière, soit environ 300 euros nets par mois, sur le traitement et non sur les primes, avec une présence accrue dans l'établissement. Le financement, plus de 3 milliards d'euros par an en fin de quinquennat, proviendrait de la baisse du nombre d'élèves à taux d'encadrement constant. Le thème prévoit aussi le libre choix de l'école par les familles, mille écoles publiques autonomes, la fin du collège unique et des internats disciplinaires.

Y gagnent : Professeurs en début et en milieu de carrière

Autoriser les universités à sélectionner leurs étudiants et intégrer les résultats du baccalauréat à Parcoursup

Le livret prévoit de relever le niveau du baccalauréat, d'autoriser les universités à choisir leurs étudiants sur des critères transparents et selon leurs capacités d'accueil, au moyen d'un Parcoursup refondé en outil « d'information et de sélection » fondé sur les résultats, la motivation et les besoins du pays et des régions, et d'intégrer les résultats du baccalauréat à la procédure. L'orientation serait confiée aux missions locales et aux services des régions, avec des stages de découverte de la sixième à la terminale. La distribution des prix serait rétablie au collège et au lycée.

Créer 1 000 établissements publics autonomes d'ici 2032 et supprimer la règle du « 80-20 » pour l'enseignement privé

Le livret prévoit 1 000 « Établissements publics innovants » d'ici 2032, créés par contrat de cinq ans avec l'académie et la collectivité, autorisés à déroger aux programmes et libres de recruter leurs professeurs et leurs élèves, évalués tous les trois ans. Pour les autres établissements, les programmes ne fixeraient que de grandes orientations, le Conseil supérieur des programmes serait supprimé, les écoles primaires deviendraient des établissements de plein exercice et un statut de directeur d'école, doté d'une autorité sur son équipe et de l'évaluation des professeurs, serait créé. Le livret prévoit de mettre fin à la règle non écrite qui limite à 20 % les moyens publics accordés à l'enseignement privé sous contrat et de rétablir la liberté d'instruire son enfant en famille jusqu'à six ans. L'effet budgétaire de la fin du « 80-20 » n'est pas chiffré.

Créer un établissement disciplinaire par académie et conditionner l'admission à un contrat d'engagement des familles

Le livret prévoit un réseau d'établissements disciplinaires avec internat, au moins un par académie, où les élèves exclus à répétition seraient affectés par l'autorité académique sans que le refus des parents puisse y faire obstacle. Les professeurs seraient reconnus dépositaires de l'autorité publique, leurs agresseurs encourant des peines aggravées. La neutralité prévue par la loi de 2004 serait étendue aux accompagnateurs de sorties scolaires et le port de l'uniforme encouragé. Chaque famille signerait un contrat d'engagement portant sur le respect des programmes, de la laïcité et de l'autorité des professeurs, dont la signature conditionnerait l'admission de l'élève et dont le non-respect entraînerait son exclusion. Les conseils des droits et devoirs des familles deviendraient obligatoires dans les communes de plus de 5 000 habitants, avec la possibilité de réduire ou de suspendre le « Revenu familial » des parents d'élèves violents ou durablement absentéistes.

Seuil : Conseils des droits et devoirs des familles obligatoires dans les communes de plus de 5 000 habitants

Créer une École normale du professorat par académie et régionaliser les concours après la licence

Le livret prévoit d'organiser les concours de recrutement des professeurs après la licence et dans le cadre de chaque académie, à l'exception de l'agrégation, et de créer dans chaque académie une École normale du professorat placée sous l'autorité du recteur, la formation des maîtres sortant de l'université. La formation s'étendrait sur cinq ans, dont trois années de formation continuée après la titularisation. Une seconde voie de recrutement sur dossier, entretien et mise en situation serait ouverte aux ingénieurs, cadres et artisans, avec un contrat de droit public de cinq ans renouvelable, mieux rémunéré en contrepartie d'obligations de service plus importantes. La formation continue deviendrait obligatoire dans le second degré, avec au moins cinq jours par an hors du temps de classe. Le livret prévoit aussi des contrats de mission de cinq ans, mieux rémunérés, pour les postes à profil.

Donner aux AESH un employeur unique, l'État, et étendre l'éducation prioritaire aux territoires ruraux

Le livret prévoit de remplacer la carte de l'éducation prioritaire par des « territoires à besoins éducatifs particuliers », urbains comme ruraux, définis par chaque recteur avec les collectivités et contractualisés tous les cinq ans, d'y affecter des professeurs par contrats de mission mieux rémunérés, de revaloriser les bourses au mérite et de développer les internats d'excellence. Pour les élèves handicapés, les AESH auraient un employeur unique, l'État, pour le temps scolaire et périscolaire, avec un contrat unique permettant de proposer un temps complet ; les notifications seraient valables pour tout un cycle lorsque le handicap n'évolue pas ; un module obligatoire sur les troubles de l'apprentissage serait intégré à la formation des professeurs ; des places en établissements spécialisés seraient créées. Aucun coût n'est indiqué.

Faire évaluer et certifier publiquement chaque établissement scolaire et transférer la santé scolaire aux départements

Le livret crée une instance nationale d'évaluation inspirée de l'Ofsted britannique, chargée d'évaluer et de certifier publiquement chaque établissement, public ou privé sous contrat, en remplacement du Conseil national d'évaluation de l'école. L'enseignement professionnel et l'orientation seraient transférés aux régions et la santé scolaire aux départements. La carte scolaire du primaire deviendrait pluriannuelle et contractualisée avec les communes et, dans les communes rurales, aucune classe ne fermerait sans consultation obligatoire du conseil municipal.

Instaurer un examen d'entrée en sixième et remplacer le collège unique par des groupes de niveau

Le livret prévoit de mettre fin au collège unique : un examen d'entrée en sixième, passé en fin de CM2, déterminerait l'affectation des collégiens dans des groupes de niveau révisés régulièrement. Les programmes du primaire seraient recentrés sur la lecture, l'écriture, le calcul, l'histoire et la géographie de la France, les heures des « éducations à » étant réaffectées au français, au calcul et à l'anglais, avec quinze minutes de lecture par jour. La note chiffrée serait rétablie, le passage dans la classe supérieure subordonné à l'acquisition des savoirs, et le redoublement comme l'orientation relèveraient des seuls conseils de classe. Le brevet conditionnerait l'entrée au lycée général, technologique ou professionnel. Plusieurs écoles pourraient être regroupées autour de leur collège dans une « école du socle ».

Interdire les écrans à l'école primaire et le téléphone jusqu'à la fin du lycée

Le livret prévoit « zéro écran » à l'école primaire, l'interdiction du téléphone dans l'enceinte des établissements jusqu'à la fin du lycée et aucune exposition directe des élèves à l'intelligence artificielle avant le lycée. L'intelligence artificielle serait en revanche mise à la disposition des professeurs : le livret estime qu'en allégeant de 20 à 40 % leurs tâches administratives et pédagogiques, elle peut leur rendre jusqu'à treize heures par semaine. Un plan national « Numérique éducatif » équiperait les établissements et formerait les professeurs ; son montant n'est pas indiqué.

Ouvrir l'apprentissage dès 14 ans et créer un niveau renforcé de mathématiques dès la seconde

Le livret prévoit au lycée général deux niveaux de mathématiques dès la seconde, la spécialité étant ensuite réservée aux élèves du parcours renforcé, deux heures hebdomadaires de mathématiques en tronc commun en première et un enseignement d'économie proposé dès la seconde. Pour la voie professionnelle, les lycées professionnels seraient confiés aux régions et rapprochés des centres de formation d'apprentis jusqu'à leur fusion, l'apprentissage serait ouvert dès la classe de quatrième, à quatorze ans, avec un objectif de 100 % d'alternance, et les référentiels seraient réécrits avec les branches. Le livret évalue ce transfert à près de 650 000 élèves et plus de 60 000 professeurs.

Seuil : Apprentissage à partir de 14 ans (classe de quatrième)

Ramener les vacances scolaires de seize à quatorze semaines

Le livret prévoit de ramener les vacances scolaires de seize à quatorze semaines, niveau qu'il présente comme la moyenne européenne, de permettre aux collèges volontaires de réduire les cours à cinquante minutes pour dégager chaque jour un temps d'ateliers encadrés par les professeurs, et de décaler d'une semaine le baccalauréat afin que le brevet et le baccalauréat soient remis le 14 juillet. La répartition des deux semaines supprimées n'est pas précisée.

Réorienter les aides à l'apprentissage vers les niveaux bac+2 et inférieurs et confier les lycées professionnels aux régions

Le livret prévoit de réorienter progressivement, sur le quinquennat, les aides à l'apprentissage de certaines filières de l'enseignement supérieur (sciences humaines et sociales, commerce) vers les niveaux bac+2 et inférieurs, de renforcer les aides pour les jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation, avec une aide à l'embauche de 6 000 euros pour le pré-apprentissage, et de maintenir les aides dans l'industrie jusqu'au master. L'orientation et les lycées professionnels quitteraient l'Éducation nationale pour être confiés aux régions et aux entreprises, les lycées professionnels convergeant vers le modèle des centres de formation d'apprentis. L'accès des jeunes à un revenu reposerait sur un engagement dans l'emploi ou dans une formation certifiante. Le livret ne chiffre pas l'effet budgétaire.

Abaisser de 1,9 à 1,2 le coefficient appliqué à l'électricité dans le diagnostic de performance énergétique

Le livret prévoit d'abaisser immédiatement de 1,9 à 1,2 le coefficient d'énergie primaire appliqué à l'électricité dans le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE), ce qui améliorerait le classement des logements chauffés à l'électricité. Il en attend la remise sur le marché locatif de 750 000 logements et évalue à « une trentaine de milliards d'euros » la valeur ainsi rendue aux propriétaires. La mesure est présentée comme sans coût budgétaire.

Adopter une loi d'urgence pour diviser par deux les délais de construction et geler dix ans les normes

Le livret prévoit, dans les premiers mois, une loi d'urgence « dans l'esprit de la loi Notre-Dame » visant à ramener de sept à trois ans la durée d'un projet de construction : instruction dans un cadre unique, silence des services valant accord, enquête publique unique. Le plan local d'urbanisme serait réduit à quelques règles (hauteur, implantation, rapport à la rue, espaces verts), les obligations de compatibilité avec les documents supérieurs supprimées ou allégées, et le contrôle de l'État reporté en cours et en fin de chantier. Contre les recours, l'intérêt à agir serait limité aux personnes subissant un impact direct et significatif et une consignation financière serait exigée à l'introduction du recours. Un moratoire de dix ans s'appliquerait aux règles de construction : la réglementation RE2020 serait maintenue, sans les durcissements prévus en 2028 et 2031, et une loi organique interdirait la surtransposition des règles européennes.

Déduire de l'impôt les intérêts d'emprunt immobilier selon le nombre d'enfants

Le projet crée une réduction d'impôt sur le revenu égale à une part des intérêts annuels de l'emprunt contracté pour la résidence principale (achat d'un terrain, d'un logement, travaux de construction ou d'agrandissement) : 50 % des intérêts lorsque le foyer compte un enfant mineur, 75 % avec deux enfants et 100 % à partir de trois. La réduction annuelle est plafonnée à 400 euros, majorés de 400 euros par enfant mineur à charge. Le projet prévoit aussi le transfert des prêts immobiliers d'un bien à l'autre et un prêt à taux zéro simplifié et ouvert partout. Selon le livret Logement (p. 26), les intérêts pris en compte seraient plafonnés au taux d'emprunt le plus favorable constaté sur le marché, publié chaque année par l'administration fiscale.

Seuil : Foyers imposables ayant au moins un enfant mineur et un emprunt pour leur résidence principale

Y gagnent : Ménages imposables avec enfants ayant un emprunt immobilier

Éteindre progressivement le DALO et conditionner l'hébergement d'urgence à la régularité du séjour

Le livret vise l'extinction progressive du droit au logement opposable (DALO). Dans l'intervalle, il le transforme en « droit à une solution de logement » : la reconnaissance DALO n'ouvrirait plus un accès automatique au parc social des métropoles ; la solution proposée serait proche du lieu d'emploi pour les ménages qui travaillent et pourrait être située sur tout le territoire, y compris en zone détendue, pour les ménages sans activité professionnelle ; le refus d'une solution adaptée entraînerait la sortie définitive du dispositif. Pour l'hébergement d'urgence, le livret prévoit de réviser l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles afin de le conditionner à la régularité du séjour, et de plafonner la durée d'hébergement à dix-huit mois. Le livret Immigration de novembre reprend l’exclusion de l’hébergement généraliste pour les personnes en situation irrégulière. Son estimation de 0,6 Md€ en 2032 est une composante du plan immigration, pas une évaluation de l’ensemble de la réforme du DALO.

Seuil : Régularité du séjour pour l'hébergement d'urgence

Exclure de l'APL les étudiants des familles les plus aisées et ne pas renouveler la rénovation urbaine après 2030

Le livret prévoit d'exclure de l'APL les étudiants dont les parents appartiennent aux deux derniers déciles de revenus (plus de 45 000 euros par unité de consommation), la demi-part fiscale étant maintenue, et d'appliquer la suppression, prévue par la loi de finances pour 2026, de l'APL des étudiants étrangers hors Union européenne non boursiers. Il prévoit de ne lancer aucun nouveau programme de rénovation urbaine après le NPNRU en 2030, de supprimer en cinq ans l'exonération d'impôt sur les sociétés des organismes HLM en la redistribuant aux bailleurs qui construisent et rénovent, et d'interdire, logement par logement, la vente à perte de logements sociaux par les promoteurs dans les opérations mixtes. Le tableau de synthèse du livret annonce un milliard d'euros d'économies par an pour l'État et 850 millions pour Action Logement ; ce total pour l'État inclut les 350 millions d'euros de l'exonération d'impôt sur les sociétés que le texte dit par ailleurs « intégralement redistribuées » aux bailleurs.

Seuil : Parents appartenant aux deux derniers déciles de revenus, soit plus de 45 000 euros par unité de consommation

Y perdent : Étudiants dont les parents appartiennent aux deux derniers déciles de revenus et étudiants étrangers hors Union européenne non boursiers, exclus de l'APL selon le livret

Rendre le permis de diviser obligatoire en zone tendue et laisser aux maires la régulation des meublés touristiques

Le livret prévoit de rendre le permis de diviser obligatoire dans toutes les communes situées en zone tendue ou comportant un quartier prioritaire, de porter son délai d'instruction de quinze jours à un mois, de permettre au préfet de se substituer au maire pour prononcer des interdictions de louer en cas d'indignité manifeste, et de pérenniser l'expérimentation permettant aux maires de refuser les colocations à baux multiples indignes. Pour les meublés de tourisme, il ne prévoit pas de règle nationale nouvelle et dit encourager l'usage par les maires des outils de la loi du 19 novembre 2024 (enregistrement, limitation à 90 ou 120 jours, compensation).

Réserver en priorité le logement social aux actifs, réexaminer les baux tous les cinq ans et élargir le surloyer

Le livret prévoit d'attribuer les logements sociaux en priorité aux personnes exerçant une activité professionnelle, françaises ou étrangères en situation régulière, avec une priorité renforcée pour les familles avec enfants ; aucune attribution ne pourrait être décidée sans l'avis favorable du maire. L'accès serait limité aux ménages dont les ressources ne dépassent pas le cinquième décile, soit environ 25 000 euros par an pour une personne seule, ce qui ramènerait la population éligible d'environ 70 % à près de 50 % des ménages. La situation de chaque locataire serait réexaminée tous les cinq ans ; en cas de dépassement durable des plafonds, la sortie du parc serait organisée avec un délai de douze à dix-huit mois. Le supplément de loyer de solidarité serait dû dès le premier euro de dépassement, au lieu de 20 % aujourd'hui, le taux d'effort restant plafonné à 30 % des ressources. Le contingent préfectoral sur le parc d'Action Logement serait ramené à 5 %, ce qui rendrait selon le livret environ 40 000 attributions par an aux salariés. Les territoires dépassant 30 % de logements sociaux ne recevraient plus d'aides pour de nouvelles opérations.

Seuil : Ressources inférieures ou égales au cinquième décile, soit environ 25 000 euros par an pour une personne seule

Supprimer l'encadrement des loyers et créer un statut du bailleur privé avec amortissement de 4 % par an

Le livret supprime les dispositifs d'encadrement des loyers issus de la loi ELAN et lève les interdictions de louer liées au diagnostic de performance énergétique, qui resterait obligatoire à titre informatif. Il crée un statut du bailleur privé applicable à tous les revenus locatifs, avec un amortissement de la valeur du bâti de 4 % par an et un taux bonifié pour les loyers modérés. Les mécanismes de plafonnement prévus par la loi de 1989 seraient abrogés et le loyer librement fixé à la signature du bail. Les bailleurs dont le bien est déjà amorti pourraient opter pour le prélèvement forfaitaire unique de 30 %, sans amortissement. Le statut serait garanti dix ans, sans zonage. En s'appuyant sur le rapport Daubresse-Cosson, le livret en attend environ 70 000 logements locatifs supplémentaires par an et un gain fiscal net de 1,9 milliard d'euros. Le livret prévoit aussi l'expulsion des squatteurs en dix jours et l'exécution des décisions d'expulsion en trente jours (voir la fiche consacrée au squat et aux impayés).

Y gagnent : Bailleurs privés

Y perdent : Locataires des communes où les loyers sont encadrés

Supprimer les quotas SRU et le ZAN et reverser 9 000 euros de TVA à la commune par logement neuf

Le livret supprime les quotas de 20 % et 25 % de logements sociaux de la loi SRU, remplacés par des contrats territoriaux, et abroge l'objectif de zéro artificialisation nette. Chaque logement neuf donnerait lieu au reversement de 9 000 euros de TVA à la commune. L'accès au logement social serait limité aux ménages dont les ressources sont inférieures au cinquième décile, avec priorité aux actifs et aux familles, et l'exonération d'impôt sur les sociétés des bailleurs sociaux (350 millions d'euros par an) serait progressivement supprimée et redistribuée. L'objectif affiché est de 450 000 logements par an. Dans les zones non tendues, aucun objectif de logements sociaux ne serait imposé ; dans les zones tendues, les objectifs seraient exprimés en nombre de logements et non en quota. La TVA reversée serait, selon le livret, financée par les recettes supplémentaires issues de la reprise de la construction.

Seuil : Logement social réservé aux ménages sous le cinquième décile de ressources

Y gagnent : Communes délivrant des permis de construire

Y perdent : Ménages au-dessus du cinquième décile aujourd'hui éligibles au logement social

Suspendre l'autorisation de changement de destination pour transformer les bureaux vacants en logements

Le livret prévoit un régime « exceptionnel et temporaire » : l'autorisation préalable de changement de destination serait suspendue pour les bâtiments existants et remplacée par une simple déclaration en mairie lorsque la transformation en logements ne crée pas de surface supplémentaire. Le livret en attend 150 000 logements en cinq ans. Les opérations de transformation de friches en logements seraient reconnues comme projets d'intérêt public majeur, un registre national des friches serait créé et, dans les seules zones détendues, la division parcellaire dans les quartiers pavillonnaires serait facilitée. Ces mesures font partie de l'objectif affiché d'un million de logements supplémentaires en cinq ans (350 000 par le statut du bailleur privé, 450 000 par la fin des interdictions de louer liées au DPE, 150 000 par la transformation de bureaux, 50 000 par les friches et la densification).

Vendre 10 % des pavillons HLM à leurs locataires avec une décote de 20 % et ouvrir le prêt à taux zéro partout

Le livret prévoit de réserver le prêt à taux zéro aux primo-accédants, de l'ouvrir au neuf comme à l'ancien, aux appartements comme aux maisons, de supprimer son zonage et de faire prendre en charge les intérêts par la Caisse des dépôts plutôt que par un crédit d'impôt. Il prévoit de développer le bail réel solidaire sur le foncier public et le prêt social location-accession. Pour le parc social, il fixe un objectif de vente de 10 % des quelque 864 000 pavillons HLM, soit près de 86 000 logements : après dix ans d'occupation, le locataire pourrait demander à acheter son logement avec une décote de 20 %, le bailleur ne pouvant s'y opposer que dans des cas limités. Le conventionnement des logements sociaux aurait une durée fixe, au terme de laquelle le bailleur pourrait vendre le logement à condition de le remplacer par un logement neuf.

Seuil : Prêt à taux zéro réservé aux primo-accédants ; achat du logement HLM après dix ans d'occupation

Ajouter 4 GW de capacité hydroélectrique et développer les stations de pompage

Le livret prévoit de soutenir la modernisation du parc hydroélectrique existant (26 GW) et le développement de nouvelles capacités : il cite l'estimation d'EDF de 4 GW supplémentaires, dont 2 GW réalisables dès 2035, l'augmentation de puissance de la station de pompage de Montézic et la remise à l'étude du projet de Redenat en Corrèze (1 100 MW, 1 milliard d'euros). Il prévoit d'accélérer le déploiement de micro-stations de pompage d'environ 10 MW, notamment outre-mer, et pose deux conditions au nouveau régime d'autorisation des barrages : la sûreté des ouvrages et la gestion coordonnée des réservoirs par vallée.

Commander huit EPR2 supplémentaires et viser un réacteur à neutrons rapides en service en 2045

Le livret confirme les six réacteurs EPR2 de Penly, Gravelines et du Bugey, dont il rappelle le coût de construction estimé à 72,8 milliards d'euros en valeur 2020, et prévoit, si leur avancement est satisfaisant, de confirmer la commande de huit EPR2 supplémentaires dans les deux premières années du mandat. Il relance les recherches sur les réacteurs à neutrons rapides de quatrième génération, arrêtées en 2019 avec le programme ASTRID, avec l'objectif d'un premier réacteur de puissance en service en 2045, et prévoit de porter les stocks stratégiques d'uranium naturel à cinq ans de consommation. Le coût des huit réacteurs supplémentaires et du programme de quatrième génération n'est pas indiqué.

Inscrire dans la loi qu'aucun réacteur nucléaire ne peut être arrêté faute de demande et s'opposer au plan européen d'interconnexions

Le livret prévoit d'inscrire dans la loi qu'aucun réacteur nucléaire en service ne peut être contraint à l'arrêt en raison d'une demande insuffisante sur le marché français : RTE déclencherait une priorité d'appel en faveur du nucléaire, les autres moyens de production devant s'effacer sans compensation pour les installations mises en service après la loi, et pourrait restreindre unilatéralement les importations par les interconnexions, sans compensation pour les producteurs étrangers. La France notifierait ce mécanisme à la Commission européenne comme mesure de sûreté. Le livret s'oppose à l'European Grid Package, programme européen d'interconnexions qu'il chiffre à 730 milliards d'euros, annonce une coalition d'États favorables au nucléaire et la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne lorsque la Commission excéderait ses compétences. Il prévoit aussi d'élargir les plages d'heures creuses, notamment en été, et de transférer d'EDF à RTE et Enedis la gestion des contrats d'obligation d'achat.

Prolonger les réacteurs nucléaires jusqu'à 80 ans et ne plus subventionner de nouvelles capacités éoliennes et solaires

Le livret inscrit le parc nucléaire dans une trajectoire d'exploitation à 80 ans et prévoit la construction des EPR2. Il abroge le volet électricité de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie, déclare infructueux les appels d'offres non attribués pour le photovoltaïque et l'éolien en mer et supprime, pour toute nouvelle installation photovoltaïque, les avantages fiscaux et tarifaires, avec retour de la TVA au taux de 20 %. Il annonce une baisse immédiate de 5 % de la facture d'électricité par la sortie de l'électricité des certificats d'économies d'énergie, puis de 5 à 10 % à partir de 2030. Le livret précise qu'il s'agit de la fin des subventions pour les futurs projets en France métropolitaine et « non d'un moratoire » : les engagements déjà pris seraient tenus, les projets sans aide publique resteraient autorisés mais sans prise en charge de leur raccordement, et les outre-mer conserveraient leurs soutiens. RTE et Enedis seraient invités à réduire leur trajectoire d'investissement de près de 200 milliards d'euros d'ici à 2040. Le livret indique qu'il réexaminerait sa position si la consommation progressait durablement de plus de 1 % par an.

Y gagnent : Consommateurs d'électricité, selon le candidat

Y perdent : Porteurs de nouveaux projets éoliens et photovoltaïques ; particuliers installant des panneaux

Supprimer les certificats d'économies d'énergie répercutés sur le prix des carburants

Le candidat propose de supprimer les certificats d'économies d'énergie (CEE), qu'il évalue à environ 15 centimes par litre de carburant. Le livret sur l'électricité prévoit de sortir l'électricité du périmètre des CEE, avec une baisse annoncée de 5 % de la facture, d'abroger le volet électricité de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie et de ne plus subventionner les nouvelles capacités éoliennes et photovoltaïques. Le plan du 12 octobre 2026 compte 4 milliards d'euros d'économies sur les énergies intermittentes subventionnées et 2 milliards sur MaPrimeRénov', et présente la fin des CEE comme autofinancée.

Y gagnent : Acheteurs de carburant

Y perdent : Bénéficiaires des aides financées par les CEE et de MaPrimeRénov' ; producteurs d'énergies renouvelables subventionnées

Faire porter le foncier par les SAFER pour installer les jeunes agriculteurs et augmenter de 30 % les effectifs de l'enseignement agricole

Pour la transmission des exploitations, le livret ajoute au régime Dutreil un différé automatique : les droits de mutation ne seraient exigibles qu'à la cession ou à la liquidation, à un taux forfaitaire unique, les moins-values ultérieures réduisant l'assiette. Il prévoit de généraliser un portage du foncier, par exemple par les SAFER, avec un bail rural de long terme et une option d'achat au prix agricole, des contrats longs de salariat avant l'installation soutenus par un abaissement des charges, et l'usage d'une moyenne olympique sur huit ans pour évaluer les exploitations transmises. Il vise une hausse de 30 % des effectifs de l'enseignement technique agricole d'ici 2030, de 75 % du nombre de vétérinaires formés et de 30 % des ingénieurs agronomes par rapport à 2017, financée par redéploiement. Le taux forfaitaire n'est pas indiqué.

Porter de 1 250 à 3 000 euros le forfait « petit agriculteur » de la PAC et relever le seuil de dégressivité à 100 hectares

Le livret prévoit, dans le plan stratégique national de la PAC, de porter le forfait « petit agriculteur » de 1 250 à 3 000 euros en réorientant une part des aides directes, sans hausse de l'enveloppe globale, de relever le seuil de dégressivité des aides de 52 à 100 hectares, de permettre le versement anticipé en une fois des aides surfaciques ou couplées sur une base pluriannuelle pour financer un investissement, et de fixer des objectifs chiffrés par filière (part maximale d'importations, volumes, taux de transformation) vers lesquels orienter les aides couplées. Des crédits aujourd'hui alloués à la filière biologique, « jusqu'à 700 millions d'euros à partir de 2028 », seraient redéployés vers l'investissement productif. Le livret s'oppose à toute renationalisation de la PAC et défend le maintien des aides à l'hectare.

Seuil : Seuil de dégressivité des aides relevé de 52 à 100 hectares

Y gagnent : Bénéficiaires du forfait « petit agriculteur », porté de 1 250 à 3 000 euros selon le livret

Réautoriser des néonicotinoïdes dont l'acétamipride et autoriser automatiquement les produits admis ailleurs en Europe

Le livret prévoit d'autoriser de nouveau certains néonicotinoïdes, dont l'acétamipride, et d'appliquer « strictement et automatiquement » le principe de reconnaissance mutuelle : un produit phytosanitaire déjà autorisé dans plusieurs États membres ne ferait plus l'objet d'une évaluation complète par l'ANSES, dont les moyens seraient rationalisés. Il abandonne l'objectif de réduction de 50 % des pesticides de la stratégie Ecophyto 2030 au profit d'autorisations au cas par cas, intègre les nouvelles techniques génomiques à la stratégie agricole, autorise les drones pour l'épandage de précision, aligne les seuils des élevages classés (ICPE) sur les seuils européens et exclut les bâtiments agricoles des règles d'artificialisation. La police de l'environnement hors chasse serait confiée à la gendarmerie.

Rendre les enseignes responsables de leurs centrales d'achat européennes et imposer l'étiquetage de l'origine des ingrédients

Le livret prévoit de « sanctuariser » la part du prix liée aux matières premières agricoles, de sanctionner les remises, pénalités et services factices qui la contournent, de fixer au 31 décembre la date butoir des négociations commerciales et de rendre les enseignes opérant en France responsables des pratiques de leurs centrales d'achat européennes ou internationales. Il rend obligatoire l'indication de l'origine de tout ingrédient représentant 10 % ou plus d'un produit transformé, sous peine de 150 000 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement, réserve les dénominations « viande », « steak » ou « saucisse » aux produits des filières correspondantes et déploie un « Rémunéra-score » indiquant la part de valeur reversée au producteur. Pour la commande publique, il prévoit de revenir sur la loi Sapin 2 afin que le délit de favoritisme ne soit retenu qu'en cas de comportement frauduleux intentionnel.

Supprimer le principe de précaution par référendum et l'Office français de la biodiversité

Le livret prévoit de protéger l'agriculture dans la Constitution, de supprimer par référendum le principe de précaution inscrit dans la Charte de l'environnement, de supprimer l'Office français de la biodiversité, d'interdire la surtransposition des directives européennes et de reconnaître les projets de stockage d'eau agricole comme relevant de l'intérêt général majeur. Pour la transmission des exploitations, il ouvre, à côté du régime Dutreil, un différé d'imposition tant que l'exploitation continue de produire. Les projets de territoire pour la gestion de l'eau seraient supprimés, les délais d'instruction rendus opposables, le silence de l'administration valant acceptation, et les missions de l'Office français de la biodiversité réparties entre une Agence française pour la biodiversité et un Office national de la chasse et de la faune sauvage rétablis. Toute nouvelle norme agricole devrait être compensée par la suppression d'un coût équivalent.

Y gagnent : Exploitants agricoles

Supprimer les subventions publiques aux associations pratiquant « l'agribashing » et restreindre leur agrément et leurs recours

Le livret prévoit de supprimer toute subvention publique aux structures qui, selon ses termes, pratiquent l'agribashing, soutiennent des actions d'entrave ou recourent à la violence, de renforcer la transparence sur leurs financements, notamment étrangers, et de réécrire l'article L. 141-2 du code de l'environnement pour faire de l'agrément des associations un statut sélectif et réversible, suspendu ou retiré en cas de recours abusifs ou d'actions d'entrave. Les délais de recours contre les autorisations de projets agricoles seraient raccourcis et le contrôle du juge limité à l'erreur manifeste d'appréciation et aux illégalités manifestes. Le livret ne définit pas juridiquement l'« agribashing ».

Consacrer la moitié des contrôles administratifs aux produits importés et étendre la taxe carbone aux frontières

Le livret prévoit qu'à effectifs constants, au moins 50 % des contrôles des administrations (DGCCRF, DREAL, Office français de la biodiversité, services vétérinaires, douanes) portent sur les produits importés, avec des contrôles au point de vente et une responsabilité remontant jusqu'à l'importateur. La France porterait au niveau européen des clauses de réciprocité systématiques dans les accords commerciaux, l'extension du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières aux produits transformés et un accès au marché européen davantage conditionné à une production sur son sol ; la commande publique serait davantage utilisée comme levier industriel.

Créer un fonds « France Production » de 600 millions d'euros par an et un suramortissement industriel

Le livret crée un Fonds France Production doté de 600 millions d'euros par an, piloté par les régions et cofinancé par l'État et les fonds européens, consacré à des investissements de modernisation de taille modeste (robotisation, automatisation, équipements) et évalué chaque année par les chambres régionales des comptes. Il y ajoute un dispositif de suramortissement fiscal pour l'investissement industriel, dont le taux n'est pas indiqué dans ce livret (le livret sur l'intelligence artificielle le décrit comme un suramortissement de 100 % sur trois ans des investissements productifs), et des mesures foncières : extension facilitée des sites existants, registre national des friches et reconnaissance des friches dépolluées comme répondant à un motif impératif d'intérêt public majeur. Le livret affiche l'objectif de résorber en cinq ans la totalité du déficit commercial.

Maintenir le crédit d'impôt recherche et concentrer les financements publics de recherche sur sept secteurs

Le livret prévoit de « sanctuariser » le crédit d'impôt recherche tout en renforçant les contrôles, de n'accorder de financement public de recherche que s'il identifie un débouché industriel, de redéployer jusqu'à 2 000 emplois de chercheurs vers les sciences et technologies et de concentrer les financements sur sept secteurs définis avec le Commissariat au Plan : énergies du futur dont le nucléaire de nouvelle génération, intelligence artificielle, biotechnologies, matériaux avancés et batteries, nano et microélectronique, cybersécurité, informatique quantique.

Ne plus sanctionner les erreurs non intentionnelles des entreprises et faire porter la preuve sur l'administration

Le livret prévoit que l'erreur non intentionnelle d'une entreprise ne constitue plus une faute, sauf pour un socle de règles « strictement limité » : seule l'intention frauduleuse justifierait une sanction, les erreurs donnant lieu à une régularisation. La charge de la preuve reposerait « essentiellement » sur les administrations, la responsabilité personnelle des dirigeants serait limitée aux fautes caractérisées et les corps de contrôle, dont l'inspection du travail, seraient réorientés vers le conseil en amont.

Refonder le code du travail sur 50 principes et supprimer 100 règles pesant sur les entreprises

Le projet prévoit de supprimer, dès le lendemain de l'élection, les règles jugées les plus pénalisantes pour les entreprises : le livret « Produire plus » et la foire aux questions du site en comptent cinquante, l'intitulé de la mesure sur le site en annonce cent. Parmi les dix exemples donnés par le livret : relèvement de 50 à 100 salariés du seuil des obligations sociales, comité social et économique à partir de 50 salariés au lieu de 11 sauf accord d'entreprise, obligation de sécurité de l'employeur ramenée à une obligation de moyens, suppression du principe de non-régression, moratoire sur les interdictions de plastiques et de PFAS allant au-delà des règlements européens. Le projet prévoit aussi et de refonder le droit du travail autour de 50 principes fondamentaux : le reste du code deviendrait supplétif et ne s'appliquerait qu'en l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche. Toute règle nouvelle serait soumise à une évaluation indépendante avec test PME et à la règle du « un pour un » : un euro de coût nouveau impose un euro de coût supprimé. Une autorité indépendante dotée d'un droit de veto contrôlerait les règles nouvelles, et la France s'interdirait d'aller au-delà des exigences européennes. Les accords d'entreprise pourraient être conclus par les syndicats majoritaires, par le comité social et économique ou par référendum à l'initiative de l'employeur.

Supprimer la C3S et la CVAE et alléger de près de 15 milliards d'euros la fiscalité de production

Le livret prévoit près de 15 milliards d'euros d'allègement de la fiscalité de production : suppression intégrale de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S, 5,3 milliards), suppression définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE, 4,3 milliards), forfait social maintenu à 20 % sur la seule participation légale obligatoire (2,8 milliards) et exonération de la part industrielle de la cotisation foncière des entreprises (1,9 milliard). S'y ajoutent plus de 25 milliards d'allègements du coût du travail (seuil « zéro cotisation » et baisse de cotisations patronales). Le livret annonce au total une réduction de 40 milliards d'euros, « dès l'entame du quinquennat », d'un handicap fiscal qu'il évalue à 67 milliards, et la stabilité de ce cadre pendant au moins cinq ans. Les fiches presse du 12 octobre 2026 présentent 30 milliards d'euros de baisses pour les entreprises financées par des économies, auxquels s'ajoute le seuil « zéro cotisation » (10 milliards) présenté comme autofinancé, soit 41 milliards au total selon la fiche 14.

Y gagnent : Entreprises assujetties à la C3S, à la CVAE, au forfait social et à la CFE industrielle

Réaliser 197 milliards d'euros d'économies annuelles en 2032 sans hausse d'impôts

Le plan présenté le 12 octobre 2026 vise 197 milliards d'euros d'économies annuelles en 2032, atteintes par paliers (12 milliards en 2027, 58 en 2028, 95 en 2029, 131 en 2030, 169 en 2031). État : 96 milliards (fonctionnement et agences 56, périmètre et dispositifs 32, fraude fiscale et associations 8). Sphère sociale : 91 milliards (retraites 42, chômage et solidarité 30, immigration 7, arrêts maladie 4, fraude sociale 4, coûts de gestion 4). Collectivités : 10 milliards. 146 milliards iraient à la réduction du déficit et 51 milliards seraient restitués aux ménages (21) et aux entreprises (30). Le déficit visé est de 2,8 % du PIB en 2031 et 2,2 % en 2032, avec une dette à 122,7 % du PIB en 2032. Le plan retient une croissance de 0,8 % en 2027 puis 1,0 % par an.

Récupérer 9 milliards d'euros sur les fraudes fiscale et sociale et 3 milliards sur les financements associatifs

Le plan attend 5 milliards d'euros par an en 2032 de la lutte contre la fraude fiscale et aux aides publiques (gel administratif des avoirs étendu au fiscal, ciblage des contrôles par l'intelligence artificielle, amendes indexées sur le profit ou le chiffre d'affaires) et 4 milliards de la lutte contre la fraude sociale (carte Vitale biométrique fusionnée avec le titre de séjour, croisement des fichiers, recouvrement des redressements pour travail dissimulé). Il prévoit en outre 3 milliards d'économies sur les subventions, dépenses fiscales et financements locaux des associations, et 4 milliards sur les coûts de gestion de la Sécurité sociale par la fusion régionale des caisses. La fiche 10 indique dans son texte que le total de 9 milliards correspond à « 10 Md€ nets dont 1 Md€ est compté avec les retraites », alors que son tableau ne retranche que 0,3 milliard à ce titre.

Réduire de 32 milliards d'euros les politiques d'intervention de l'État (formation, audiovisuel, aide au développement)

Le plan retire 32 milliards d'euros par an en 2032 du périmètre de l'État : immobilier, achats et systèmes d'information (5), formation (6), énergies intermittentes subventionnées (4), volet État de l'immigration (3), coopération (3,5), culture et médias dont l'audiovisuel public et le Pass Culture (2,6), MaPrimeRénov' (2), contrats aidés, service civique et service national universel (1), niches, politique de la ville et zonages (4,9). Il prévoit aussi des budgets en « base zéro » : tout programme de plus de 500 millions d'euros évalué négativement est supprimé, sauf vote du Parlement.

Y perdent : Bénéficiaires de MaPrimeRénov', des contrats aidés, du service civique, du Pass Culture et des aides aux énergies renouvelables

Soumettre à référendum dans les cent jours la « règle d'or » budgétaire adoptée par le Parlement en 2011

Le candidat s'engage à soumettre au référendum, par l'article 89 de la Constitution et dans les cent jours, le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées le 13 juillet 2011. Ce texte crée des lois-cadres fixant sur au moins trois ans un plafond de dépenses et un minimum de recettes qui s'imposent aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

Autoriser l'analyse automatisée des images de vidéoprotection à des fins de sécurité

Le livret prévoit d'autoriser, « dans un cadre légal et contrôlé », l'usage de la vision par ordinateur pour la lutte contre les crimes et délits et le terrorisme, la détection d'incendies, la protection des sites critiques et l'accélération des secours, avec un contrôle parlementaire, l'avis d'une autorité indépendante, une durée de conservation limitée et l'interdiction de la reconnaissance faciale en temps réel dans l'espace public à des fins de surveillance de masse. En matière de défense, il refuse les doctrines qui interdiraient à la France les systèmes d'armes autonomes, « y compris létales », face à des adversaires qui poursuivraient leurs programmes. Il prévoit aussi de tripler les moyens de Viginum et de lui donner un mandat de riposte aux opérations de désinformation, limité à des faits étayés.

Contrôler en continu tous les adultes au contact d'enfants et interdire à vie les condamnés pour violence sexuelle sur mineur

Le livret prévoit un contrôle systématique et continu, inspiré du Disclosure and Barring Service britannique, de tout adulte au contact d'enfants à l'école, dans le périscolaire, les clubs de sport, les colonies, le soutien scolaire et les aumôneries, y compris les bénévoles : vérification avant la prise de poste, alerte de l'employeur en cas de condamnation, signalement obligatoire des adultes écartés. Toute condamnation pour violence sexuelle sur mineur entraînerait l'inscription sur une liste nationale et l'interdiction définitive d'exercer au contact d'enfants. Le livret prévoit aussi la priorité au recrutement de femmes dans l'animation auprès des jeunes enfants, en indiquant que la loi serait modifiée si le droit actuel, français ou européen, l'interdit.

Expulser les squatteurs en dix jours et sanctionner les impayés de loyer par une contravention

Le livret prévoit une procédure administrative d'expulsion des squatteurs dans un délai maximal de dix jours après le constat de l'occupation illégale, et la possibilité pour le propriétaire de faire suspendre les contrats d'eau et d'électricité. Pour les impayés de loyer, une contravention de cinquième classe pourrait être prononcée et inscrite au registre fiscal et au casier judiciaire ; le propriétaire pourrait obtenir un titre exécutoire permettant une expulsion par référé, le locataire ne pouvant contester qu'après avoir quitté le logement. Toute décision d'expulsion devrait être exécutée dans les trente jours, faute de quoi l'État verserait au propriétaire une indemnité égale au loyer.

Inscrire dans la Constitution une « Charte républicaine » prévoyant des peines minimales obligatoires

Le manifeste institutionnel prévoit d'inscrire dans la Constitution une « Charte républicaine » couvrant la nationalité, la laïcité, la sécurité et l'immigration. En matière pénale, elle rend possibles des peines minimales obligatoires, des peines plancher pour les récidivistes, la réforme de l'excuse de minorité et une rétention de sûreté élargie. Public Sénat la désignait en septembre 2026 sous le nom de « Charte de l'ordre républicain ». La charte prévoit aussi une majorité pénale abaissée à quinze ans, la rétention de sûreté pour les terroristes en fin de peine, la sécurisation des fouilles en prison, l'audition à distance des détenus dangereux et l'interdiction de la consultation de contenus djihadistes.

Allonger la rétention et confier le contentieux des étrangers au juge administratif

Le livret prévoit une rétention jusqu’à vingt-quatre mois, reconductible pour certains profils dangereux, et quinze jours sur décision administrative sans intervention judiciaire. Il réserve le contentieux des étrangers au juge administratif, supprime l’appel en conservant la cassation, accroît les capacités de rétention et confie l’information juridique à l’OFII. Le budget de lutte contre l’immigration irrégulière passerait de 1,6 à environ 4 Md€ par an selon la campagne. Les modifications françaises sont liées à sa révision constitutionnelle ; l’adoption d’un cadre européen de retour ne démontre pas que toutes les options décrites sont immédiatement applicables en France.

Conditionner les prestations non contributives à cinq ans de résidence et de travail pour les étrangers

Le livret de novembre impose aux étrangers non européens cinq ans de séjour régulier et d’activité professionnelle avant les prestations de solidarité, et conserve dix ans pour le minimum vieillesse. Il généralise une présence effective de neuf mois pour les prestations soumises à résidence et rend le maintien des droits maladie proportionnel aux cotisations, avec un plafond non précisé. Il prévoit la fermeture des droits après un départ durable, des contrôles biométriques et la renégociation des conventions concernées. La révision constitutionnelle de 2027 et la loi référendaire de 2028 portent ces changements. Cette fiche conserve l’unique chiffrage global de l’ensemble du plan immigration, qui ne correspond pas au seul délai de cinq ans.

Seuil : Cinq ans de résidence et de travail

Y perdent : Étrangers présents depuis moins de cinq ans ou n'ayant pas travaillé cinq ans

Conditionner les visas et accords à la coopération au retour et contrôler les transferts de fonds

Le programme suspend les visas de long séjour sous 95 % de laissez-passer consulaires délivrés dans les délais et déclare le consul indésirable sous 75 %. Il lie aide publique, avantages douaniers et accords professionnels à la coopération. Il réserve les transferts d’argent aux personnes en séjour régulier et prévoit de dénoncer ou renégocier des accords, dont l’accord franco-algérien de 1968 dans les cent premiers jours. Les transferts privés cités par la campagne ne sont ni des recettes publiques ni des économies budgétaires.

Confier l’évaluation des mineurs isolés à l’État et limiter leur prise en charge ASE à quinze ans

Pour les mineurs non accompagnés, le programme transfère l’évaluation de l’âge des départements à l’État et prévoit biométrie, tests osseux et outils informatiques. Il aligne leur prise en charge par l’aide sociale à l’enfance sur la majorité pénale qu’il propose d’abaisser à quinze ans. Il prévoit des accords de retour et la fin de certains titres pour les anciens mineurs ayant une famille dans leur pays. Actuellement, l’ASE couvre des mineurs et, sous conditions, des jeunes de moins de vingt et un ans. Les 0,8 Md€ du livret regroupent aussi les soins des demandeurs d’asile et le contentieux : aucune économie propre aux seuls mineurs n’est publiée.

Diviser par deux les arrivées d’étudiants étrangers et renforcer leurs conditions de séjour

Le livret vise une division par deux du flux étudiant et une sélection par filière et parcours. Pour les étudiants hors UE, il prévoit des droits d’inscription relevés sans montant, davantage de ressources, une caution bancaire, une assurance maladie privée et la fin des aides sociales et du logement Crous. Le titre s’arrêterait au premier redoublement ; un séjour professionnel temporaire resterait possible pour certains diplômés. Il veut réduire les possibilités de travail et de recherche d’emploi après le diplôme au minimum européen, puis renégocier la directive. Ce dispositif est distinct de la réforme des APL étudiantes du livret Logement.

Doubler les tarifs des titres de séjour et porter la taxe de naturalisation à 1 000 euros

Le candidat prévoit de doubler les tarifs de première délivrance et de renouvellement des titres, d’établir une taxe de naturalisation de 1 000 € et de rendre les réexamens de l’asile payants, sans préciser leur montant. La première demande d’asile resterait gratuite. Les recettes seraient affectées à l’instruction et à l’éloignement. Les tarifs actuels variant selon le titre et la démarche, ce doublement ne signifie pas un prix uniforme de 700 € pour tous les renouvellements.

Exiger un test d’intégration avant le visa de long séjour et centraliser son instruction à Nantes

Avant un visa de long séjour familial ou professionnel, le candidat veut un test de français et d’intégration passé dans le pays d’origine. Il placerait les visas sous l’autorité du ministre de l’Intérieur et centraliserait leur instruction à Nantes, la décision formelle restant signée au consulat. Une préanalyse informatique et des croisements de fichiers seraient utilisés, avec décision finale d’un agent. Le niveau linguistique et les modalités du test ne sont pas chiffrés. Cette proposition 5 figure dans le livret, mais n’a pas de carte dans l’index web consulté.

Instaurer une immigration de travail à points avec des titres temporaires

Le livret propose une sélection selon l’âge, les qualifications, le français, l’expérience, l’intégration et le casier judiciaire, sans barème publié. Il privilégie les profils très qualifiés et les saisonniers. Pour les autres salariés, il prévoit des titres temporaires sans regroupement familial et leur retrait après un an de chômage, sauf motif légitime. Les titres relevant du droit européen ou d’accords bilatéraux supposeraient d’abord une révision ou une dénonciation de ces textes. Le programme ne fixe pas de quota chiffré par métier.

Négocier des centres de retour hors UE, d’abord pour Mayotte puis la Guyane

Le candidat veut négocier dans les cent premiers jours un centre en Afrique de l’Est pour les éloignements depuis Mayotte, puis un centre avec un État de la région pour la Guyane, avant une extension à l’Hexagone. Aucun pays d’accueil précis ni nombre de places n’est publié. Le Conseil de l’UE a adopté un cadre autorisant ces plateformes sous accord avec un pays tiers, respect des droits fondamentaux et du non-refoulement ; les mineurs non accompagnés en sont exclus. Le livret ne vaut donc pas accord conclu ni ouverture effective d’un centre.

Porter à deux ans le délai du regroupement familial et étendre ses conditions

Le candidat veut deux ans de présence, des ressources plus élevées hors prestations et un logement vérifié par la commune, dont le silence vaudrait refus. Il étendrait ressources, logement et test d’intégration aux conjoints de Français. Pour les familles de réfugiés, il prévoit un délai de demande de dix-huit mois et des conditions renforcées ; la réunification des bénéficiaires de protection subsidiaire serait supprimée. Il propose aussi de réviser la preuve des actes d’état civil et de conditionner le mariage au séjour régulier. Le projet prévoit une révision constitutionnelle et une renégociation européenne pour supprimer le caractère garanti du regroupement.

Raccourcir les procédures d’asile et transférer certaines demandes vers des pays tiers sûrs

Une demande déposée après quinze jours serait accélérée, avec recours non suspensif selon le projet. Le candidat vise une réponse administrative en un mois et un jugement en trois, limite les réexamens, impose le lieu d’accueil et majore l’aide au retour pour le retrait d’une demande. Il propose un réexamen automatisé des protections, un resserrement de la protection subsidiaire et, après renégociation européenne, une protection temporaire comme régime par défaut. L’examen dans un pays tiers sûr supposerait les changements constitutionnels et accords annoncés.

Renforcer les contrôles frontaliers et restreindre la circulation dans l’espace Schengen

Le programme prévoit des contrôles intérieurs tant que la menace persiste, des moyens technologiques, un appui des armées et la suppression du délai d’un jour avant certains réacheminements. Il propose de contraindre les demandeurs d’asile à rester à la frontière pendant l’examen, de débarquer les personnes secourues en mer dans le premier port sûr et de négocier une suspension de l’examen individuel lors de certains afflux. À terme, la circulation Schengen serait réservée aux citoyens européens et aux détenteurs de visas autorisés par chacun des pays visités. Ces changements européens sont présentés comme des objectifs de négociation, pas comme des décisions françaises déjà applicables.

Retirer les annonces de passeurs sous 24 heures et démanteler les campements sous six mois

Le livret prévoit le retrait sous 24 heures des annonces proposant des traversées, avec amendes pour les plateformes, et le démantèlement des campements dans les six mois. Les personnes seraient orientées vers l’asile accéléré, le transfert européen, le retour aidé ou la rétention. Il demande l’application des sanctions existantes, davantage de confiscations et de coopération policière, ainsi que des sanctions aggravées contre les employeurs de personnes sans titre. Il conditionne aussi les financements des associations à leur mission et à une obligation de neutralité politique.

Supprimer le droit du sol et la déclaration par mariage, et exiger dix ans de résidence pour la naturalisation

Le livret de novembre élargit le manifeste antérieur, qui visait le droit du sol simple : il supprime aussi le double droit du sol et les déclarations par mariage, ascendance ou fratrie. Hors filiation avec un parent français, l’acquisition passerait par une naturalisation décidée par le ministre de l’Intérieur, après dix ans de vie en France, avec assimilation, autonomie financière et casier vierge. Le projet réduit les dérogations et étend les déchéances, notamment pour les assassins de policiers ou gendarmes. La fixation de quotas de visas et titres par la loi, portée par le manifeste, reste documentée dans cette fiche. L’évolution entre les deux textes est conservée, sans être qualifiée de contradiction.

Supprimer les voies d’admission exceptionnelle au séjour et réserver les décisions au ministre

Le programme supprime l’admission exceptionnelle au séjour et la régularisation par les métiers en tension. Il conserve une voie limitée pour les victimes d’exploitation et la possibilité d’une décision exceptionnelle signée par le seul ministre de l’Intérieur. Le titre du livret parle de régularisations automatiques ; le dispositif actuel est pourtant présenté par Service Public comme une admission au cas par cas. Cette proposition modifie donc des voies discrétionnaires existantes, pas un droit général et automatique à la régularisation.

Soumettre à référendum à la rentrée 2027 une révision constitutionnelle élargissant l'article 11

Le manifeste institutionnel prévoit une révision constitutionnelle soumise à référendum à la rentrée 2027. Elle étendrait le référendum de l'article 11 à toute la matière législative, abaisserait le seuil du référendum d'initiative partagée d'un dixième à un vingtième du corps électoral (d'environ 5 à 2,5 millions de signatures), permettrait au Président de soumettre une disposition censurée par le Conseil constitutionnel au référendum ou au Congrès à la majorité des trois cinquièmes, et placerait le droit de l'Union européenne en dessous de la Constitution. Le candidat annonce un référendum législatif à l'été 2028 sur l'expulsion des étrangers condamnés, les quotas de visas et de titres de séjour et l'accès aux prestations sociales. Le manifeste nomme « dernier mot démocratique » la procédure, inscrite à l'article 62, permettant de passer outre une censure du Conseil constitutionnel, précise qu'une loi adoptée par référendum serait « à l'abri de toute remise en cause par un juge », et annonce aussi un référendum législatif sur la politique pénale au printemps 2028. Le candidat écrit qu'il quitterait ses fonctions si le peuple rejetait la révision. Le texte dit que la révision serait soumise au référendum « dès mon élection » (p. 6) et donne pour calendrier l'automne 2027 (p. 17). Le livret Immigration de novembre précise deux textes constitutionnels soumis selon l’article 89 à l’automne 2027, puis une loi référendaire sur l’immigration en 2028. Il inscrit les négociations européennes dans la période 2027–2029 et les éventuelles refontes conventionnelles entre 2028 et 2032.

Permettre de faire primer la loi française sur la jurisprudence internationale et d'écarter le droit européen jugé hors compétence

Le manifeste prévoit d'inscrire dans la Constitution une « clause de sauvegarde nationale » : lorsqu'une interprétation jurisprudentielle d'un traité international ferait obstacle à une loi, le peuple par référendum, ou le Parlement par une loi organique, pourrait faire primer la loi française sur cette interprétation ; il cite la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'article 8 de la Convention en matière d'expulsion. Pour le droit de l'Union européenne, il prévoit d'interdire à toute administration, au Parlement et aux juridictions d'appliquer les règlements, directives et arrêts de la Cour de justice lorsqu'ils sont contraires à la Constitution ou sortent des compétences que les traités reconnaissent à l'Union, et de reconnaître au Conseil constitutionnel la compétence de vérifier le respect de ces limites. Le manifeste indique ne pas vouloir de sortie de l'Union européenne. Le livret Immigration de novembre confirme ce refus de sortie de l’UE et demande des dérogations négociées texte par texte. Il distingue cette stratégie d’une éventuelle dénonciation de la Convention européenne des droits de l’homme, présentée comme un dernier recours. Il reconnaît qu’une révision constitutionnelle française ne modifie pas à elle seule les engagements européens et internationaux.

S'opposer à l'intégration de l'Ukraine au marché agricole européen

Le livret annonce que la France s'opposera à l'intégration de l'Ukraine au marché agricole européen, en invoquant les écarts de coûts de production, de structures foncières et de normes, et qu'elle refusera toute évolution conduisant à une dilution des aides de la PAC. Il prévoit par ailleurs de porter au niveau européen des clauses de réciprocité dans tous les accords commerciaux et de consacrer au moins 50 % des contrôles aux importations.

Demander 10 milliards d'euros d'économies de fonctionnement aux collectivités de plus de 10 millions de budget

Le plan prévoit un engagement de maîtrise des dépenses de fonctionnement hors personnel pour les 2 232 collectivités dont le budget dépasse 10 millions d'euros, avec convergence vers un coût standard par groupe homogène. L'investissement local et les prestations sociales ne sont pas concernés. En contrepartie, le plan annonce davantage de libertés, une déréglementation et une réorganisation territoriale au libre choix des collectivités.

Gagner par l'IA l'équivalent de 250 000 emplois publics d'ici 2032 et créer l'assistant administratif « Marianne »

Le livret sur l'intelligence artificielle fixe l'objectif de gagner l'équivalent de 250 000 emplois publics à l'horizon 2032 : 125 000 agents redéployés vers le terrain, sans économie budgétaire, et 125 000 départs à la retraite non remplacés, soit environ 7,5 milliards d'euros de masse salariale par an. En ajoutant les achats publics (de l'ordre de 4 milliards) et la lutte contre la fraude (3 à 4 milliards), il annonce de l'ordre de 15 milliards d'euros d'économies nettes par an à terme, pour un coût de programme de 5 milliards d'euros sur le quinquennat. Il précise que l'Éducation nationale « ne vise aucune suppression de poste ». Il prévoit un assistant administratif numérique pour chaque Français, « Marianne », un assistant IA pour chaque agent, un ministère de plein exercice chargé de l'IA et un directeur technologique de l'État. Les fiches presse du 12 octobre 2026 retiennent des chiffres différents pour l'IA dans l'État : 150 000 postes supprimés et 150 000 agents remis sur le terrain, dans le cadre de 400 000 départs non remplacés.

Ne pas remplacer 400 000 agents publics partant à la retraite sur le quinquennat

Le plan prévoit le non-remplacement de 400 000 départs à la retraite sur le quinquennat dans les trois versants de la fonction publique, sans licenciement, pour une économie de 25 milliards d'euros par an en 2032. Il l'appuie sur l'intelligence artificielle (150 000 postes supprimés et 150 000 agents remis sur le terrain) et sur un temps de travail de 1 623 heures effectives (près de 100 000 équivalents temps plein). S'y ajoutent des contrats non renouvelés et départs volontaires chez les opérateurs (5 milliards), la suppression ou le rapatriement d'agences et d'opérateurs (7,5 milliards) et, contre l'absentéisme, trois jours de carence et la révision des autorisations d'absence (3 milliards). Public Sénat indique que le candidat évoquait auparavant 200 000 à 250 000 postes.

Permettre d'étendre la neutralité religieuse aux usagers des services publics

La « Charte républicaine » que le manifeste prévoit d'inscrire dans la Constitution préciserait la portée du principe de laïcité : nul ne pourrait invoquer son origine ou ses convictions religieuses pour s'exonérer de la règle commune, la neutralité du service public pourrait être étendue aux usagers, et la Constitution garantirait la possibilité d'organiser des événements festifs relevant de la « tradition judéo-chrétienne de la France », comme les crèches de Noël. Le manifeste mentionne aussi, parmi les mesures permises par la révision, la dissolution des « associations communautaristes ».

Prolonger le congé de naissance jusqu'aux six mois de l'enfant, indemnisé à 70 % du salaire

À l'issue du congé de maternité, dont les règles restent inchangées, le congé de naissance serait étendu jusqu'aux six mois de l'enfant. Facultatif et ouvert à l'un ou l'autre parent, il serait indemnisé à 70 % de la rémunération antérieure dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, avec maintien du contrat de travail.

Y gagnent : Parents salariés prolongeant leur congé

Remplacer douze aides familiales et le quotient familial par un revenu familial de 240 euros par enfant

Le projet fusionne douze dispositifs, dont les allocations familiales, la majoration pour âge, le complément familial et le quotient familial, en un « Revenu familial » de 240 euros par mois et par enfant mineur, dès le premier enfant et sans condition de ressources, porté à 480 euros pour le troisième enfant. Il serait déduit chaque mois de l'impôt prélevé à la source ou, à défaut, versé par la DGFiP. Il est conditionné à une résidence régulière en France et à l'exercice d'une activité professionnelle depuis au moins cinq ans. Les aides pour les enfants de 0 à 3 ans (PAJE), les parents seuls (ASF), le logement (APL) et le handicap (AEEH) sont conservées. Le candidat revendique une réforme à budget constant, mais le coût de la bonification du troisième enfant diffère entre le texte et sa note de bas de page. Le versement pourrait être suspendu temporairement par décision de justice en cas de défaillance éducative. Le livret attend de la gestion par la DGFiP des économies de gestion de 600 à 800 millions d'euros à terme et une baisse de 25 milliards d'euros des prestations versées par les CAF et la MSA, la pression fiscale diminuant d'autant.

Seuil : Résidence régulière en France et cinq ans d’activité professionnelle, selon la proposition 1 ; sans condition de ressources.

Y gagnent : Le gain net dépend des droits remplacés et des conditions d’éligibilité ; le versement annoncé ne constitue pas, à lui seul, un gain de pouvoir d’achat.

Y perdent : Des pertes sont possibles lorsque les aides et avantages supprimés dépassent le nouveau versement ; le périmètre exact reste à préciser.

Supprimer le plafond du crédit d'impôt famille et porter à 7 000 euros l'aide de l'employeur à la garde exonérée

Le livret prévoit de supprimer le plafond de 500 000 euros du crédit d'impôt famille dont bénéficient les entreprises finançant des places en crèche pour leurs salariés, et de relever de 2 421 à 7 000 euros par an le plafond d'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu applicable à la participation de l'employeur aux frais de garde. Il prévoit aussi d'aligner le régime des micro-crèches sur celui des maisons d'assistantes maternelles, de permettre l'ouverture d'une micro-crèche en entreprise en moins de six mois et d'ouvrir aux professionnels de la petite enfance un accès prioritaire au logement social. Le livret chiffre le coût des deux mesures fiscales à 800 millions d'euros, « partiellement compensé » selon lui par le retour à l'emploi d'environ 40 000 mères en équivalent temps plein, soit un bénéfice économique direct qu'il estime à 200 millions d'euros.

Consacrer environ 23 milliards d'euros sur cinq ans à l'IA, dont 11,6 milliards d'investissement nouveau

Le livret chiffre son programme sur l'intelligence artificielle à un effort brut d'environ 23 milliards d'euros sur le quinquennat, dont environ 11,6 milliards d'investissement « réellement nouveau », soit de l'ordre de 2,3 milliards par an, le reste étant selon lui déjà financé par son projet économique, la loi de programmation militaire ou des crédits existants. Il prévoit de porter la capacité de data centers « souverains » (norme SecNumCloud) à environ 1 gigawatt d'ici 2030 puis à environ 4 gigawatts à l'horizon 2035-2038, financée majoritairement par des capitaux privés et européens, un compartiment consacré à l'IA au sein de Bpifrance, la multiplication par cinq des moyens de l'IA de défense et un plan de cybersécurité dit « Vauban numérique » (2,3 milliards). Le livret estime que le programme serait autofinancé sur le quinquennat par les économies qu'il attend de l'IA dans l'État.

Exonérer d'impôt sur le revenu pendant cinq ans les experts de l'IA revenant en France

Le livret sur l'intelligence artificielle propose aux spécialistes français établis à l'étranger une exonération totale d'impôt sur le revenu pendant cinq ans, la suppression de la contribution patronale sur l'actionnariat salarié, la formation de plusieurs millions d'actifs à l'IA et un régime de dérogation de trois ans au RGPD et au règlement européen sur l'IA pour les projets stratégiques. Dans le secteur public, l'IA permettrait de mobiliser l'équivalent de 250 000 emplois d'ici 2032 : 125 000 agents redéployés et 125 000 départs à la retraite non remplacés. Le livret chiffre dans sa synthèse budgétaire la suppression de la contribution patronale de 30 % sur les actions gratuites à environ 0,5 milliard d'euros et l'exonération d'impôt sur le revenu avec le visa « Talents Tech » à environ 0,4 milliard sur le quinquennat, en présentant ces mesures comme sans coût net.

Interdire la gestion à distance des onduleurs solaires par des fournisseurs de pays jugés à risque

Le livret prévoit, sur le modèle des décisions prises pour la 5G et de la loi lituanienne de 2025, un audit des installations raccordées au réseau de transport, la déconnexion des fonctions de télégestion jugées à risque, un calendrier de démantèlement progressif des équipements sensibles d'origine chinoise et l'interdiction, au-delà d'un seuil de puissance, de toute gestion à distance par des fournisseurs issus de pays à risque. Les appels d'offres publics seraient conditionnés à des audits indépendants et à l'hébergement des données en France ou en Europe. Le seuil de puissance n'est pas indiqué.

Remplacer les logiciels extra-européens de l'État dans les fonctions régaliennes et noter la « souveraineté » des outils achetés

Le livret prévoit d'héberger les applications d'IA des fonctions régaliennes et des opérateurs d'importance vitale sur des offres qualifiées SecNumCloud, sous juridiction européenne, et de publier dès le début du mandat une liste des solutions extra-européennes à remplacer en priorité dans la police, la justice, la défense, le renseignement et l'administration centrale, avec un calendrier. Un « pourcentage de souveraineté » serait calculé pour tout logiciel ou équipement, rendu public pour les principaux outils de l'État, avec un seuil minimal éliminatoire pour les fonctions critiques, et deviendrait un critère d'attribution des marchés publics. Le livret prévoit aussi de recentrer la CNIL sur la protection des mineurs et des publics vulnérables et un régime de dérogation de trois ans au RGPD et au règlement européen sur l'IA pour des projets stratégiques.