Exclure de l'APL les étudiants des familles les plus aisées et ne pas renouveler la rénovation urbaine après 2030

Candidat : Bruno Retailleau (Les Républicains)

⚠ Contradiction relevéeProgramme officiel

Ce que prévoit la mesure

Le livret prévoit d'exclure de l'APL les étudiants dont les parents appartiennent aux deux derniers déciles de revenus (plus de 45 000 euros par unité de consommation), la demi-part fiscale étant maintenue, et d'appliquer la suppression, prévue par la loi de finances pour 2026, de l'APL des étudiants étrangers hors Union européenne non boursiers. Il prévoit de ne lancer aucun nouveau programme de rénovation urbaine après le NPNRU en 2030, de supprimer en cinq ans l'exonération d'impôt sur les sociétés des organismes HLM en la redistribuant aux bailleurs qui construisent et rénovent, et d'interdire, logement par logement, la vente à perte de logements sociaux par les promoteurs dans les opérations mixtes. Le tableau de synthèse du livret annonce un milliard d'euros d'économies par an pour l'État et 850 millions pour Action Logement ; ce total pour l'État inclut les 350 millions d'euros de l'exonération d'impôt sur les sociétés que le texte dit par ailleurs « intégralement redistribuées » aux bailleurs.

« Les étudiants dont les parents appartiennent aux deux derniers déciles de revenus (plus de 45 000 euros par unité de consommation) seront exclus de l’APL. »

Paramètres annoncés : APL : exclusion des étudiants dont les parents dépassent 45 000 € par unité de consommation (déciles 9 et 10), 200 à 300 M€ par an ; étudiants étrangers hors UE non boursiers (environ 100 000), 200 M€ par an. Exonération d'IS des HLM (350 M€) supprimée en 5 ans et redistribuée. Fin de l'ANRU après 2030 : 100 à 150 M€ par an pour l'État, 850 M€ par an pour Action Logement.

⚠ Contradiction relevée : Logement : 350 millions intégralement redistribués et pourtant comptés dans le milliard d’économies de l’État

Au sein du programme

Le livret « Loger les Français » prévoit de supprimer en cinq ans l’exonération d’impôt sur les sociétés des bailleurs sociaux, « pour une économie de 350 millions d’euros », et précise : « Ces économies seront intégralement redistribuées aux bailleurs vertueux » (page 45). Le tableau de synthèse inclut pourtant cette ligne dans le « Total économies État 1 Md€ / an » (page 47). Une somme intégralement reversée ne peut pas en même temps réduire la dépense de l’État du même montant.

Livret « Loger les Français », page 45 — Site de campagne de Bruno Retailleau
Livret « Loger les Français », tableau de synthèse, page 47 — Site de campagne de Bruno Retailleau

Qui est concerné

Publics concernés: Étudiants locataires · Étudiants étrangers hors Union européenne non boursiers · Bailleurs sociaux · Action Logement · Quartiers de la politique de la ville
Seuil: Parents appartenant aux deux derniers déciles de revenus, soit plus de 45 000 euros par unité de consommation
Y perdent: Étudiants dont les parents appartiennent aux deux derniers déciles de revenus et étudiants étrangers hors Union européenne non boursiers, exclus de l'APL selon le livret
Finances publiques: Économie budgétaire

Chiffrages publiés

Auteur	Effet annuel sur les finances publiques	Précision
Équipe du candidat Chiffrage du candidat	−1 Md€ recette ou économie	Total des économies annuelles pour l'État affiché par le tableau de synthèse : exonération d'IS des bailleurs sociaux (350 M€), fin de l'ANRU après 2030, part État (100 à 150 M€), APL des étudiants étrangers non boursiers (200 M€), APL des étudiants des deux derniers déciles (200 à 300 M€). La somme des lignes va de 850 M€ à 1 Md€, et le texte indique que les 350 M€ d'IS seraient intégralement redistribués aux bailleurs. (Site de campagne de Bruno Retailleau)
Équipe du candidat Chiffrage du candidat	—	Exclusion de l'APL des étudiants dont les parents appartiennent aux deux derniers déciles : économie annoncée de 200 à 300 millions d'euros par an (fourchette du livret, aucun montant unique retenu). (Site de campagne de Bruno Retailleau)
Équipe du candidat Chiffrage du candidat	−0,2 Md€ recette ou économie	Suppression de l'APL des étudiants étrangers hors Union européenne non boursiers (mesure de la loi de finances pour 2026 que le livret prévoit d'appliquer) : économie annoncée de 200 millions d'euros par an. (Site de campagne de Bruno Retailleau)

Ce que dit la recherche sur ce sujet

Travaux portant sur le même type de mesure, pas sur cette proposition précise : les paramètres et le contexte peuvent différer.

Ce que dit la recherche : aides personnelles au logement (apl)

Les aides au logement bénéficient-elles aux locataires ou sont-elles captées par les loyers, et qui supporte leurs baisses ?

Les études françaises sur l’extension des aides au début des années 1990 convergent : une large part des aides supplémentaires (de 50 % à 80 % selon les estimations) a été absorbée par des hausses de loyers, l’offre de logements réagissant peu à court terme. Un travail plus récent nuance ce constat à long terme : l’effet haussier sur les loyers s’accompagne d’une hausse du nombre de logements et ne dure pas sur le segment des petits logements. Ces résultats portent sur des hausses d’aides ; ils ne permettent pas de conclure qu’une baisse des aides fait baisser les loyers dans les mêmes proportions. Les baisses décidées depuis 2017 ont été mesurées par l’Insee : elles pèsent sur les 20 à 30 % de ménages les plus modestes.

4 études et évaluations

Fack G. (2005), Pourquoi les ménages pauvres paient-ils des loyers de plus en plus élevés ? L’incidence des aides au logement en France (1973-2002), Économie et Statistique, n° 381-382 Revue à comité de lecture
En comparant les ménages à bas revenus concernés ou non par l’extension des aides du début des années 1990, l’étude estime qu’entre 50 % et 80 % des allocations logement perçues ont été absorbées par des hausses de loyers, l’amélioration de la qualité des logements étant trop faible pour expliquer ces hausses.
Fack G. (2006), Are housing benefit an effective way to redistribute income? Evidence from a natural experiment in France, Labour Economics Revue à comité de lecture
Un euro supplémentaire d’aide au logement entraîne une hausse de 78 centimes du loyer payé par les nouveaux bénéficiaires, ne laissant que 22 centimes pour réduire leur loyer net ; l’effet tient à une offre de logements très peu élastique.
Grislain-Letrémy C., Trevien C. (2023), Housing subsidies: a smaller upward impact on rents if supply adjusts, Banque de France, billet n° 302 (résumé d’un document de travail) Document de travail
À long terme, l’effet haussier des aides sur les loyers du parc privé s’accompagne d’une augmentation du nombre de logements ; ces effets dépendent du segment de marché et ne sont pas durables pour les petits logements, dont le nombre a augmenté. Les aides au logement représentent 15,7 milliards d’euros en 2021 (0,6 % du PIB).
Biotteau A.-L., Fredon S., Paquier F., Schmitt K. (2018), Les réformes des prestations et prélèvements mises en œuvre en 2017 ont un impact quasi nul sur les inégalités de niveau de vie, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
La baisse de 5 euros par mois des aides au logement d’octobre 2017 concerne 5,05 millions de ménages en année pleine et réduit leur revenu disponible de 60 euros par an (290 millions d’euros au total) ; c’est la réforme de 2017 qui accroît le plus les inégalités de niveau de vie, les 20 % les plus modestes étant les plus touchés.

Comment les études sont choisies

Sources

Livret « Loger les Français », proposition 12, p. 46-47 — Site de campagne de Bruno Retailleau