Collectif budgétaire de l'été 2012 : fin de la TVA sociale et des heures supplémentaires défiscalisées
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a abrogé la hausse de TVA dite « TVA sociale » avant son entrée en vigueur, supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations salariales des heures supplémentaires (la déduction de cotisations patronales étant maintenue dans les entreprises de moins de vingt salariés), créé une contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de 2012 et abaissé de 159 325 à 100 000 euros l'abattement sur les successions et donations en ligne directe. À l'Assemblée nationale, les scrutins publics ont porté sur des articles ; pour ces scrutins ordinaires de 2012, les données ne nomment que les députés non inscrits et ceux qui n'ont pas suivi la position de leur groupe : la position individuelle des autres députés n'est pas connue. Au Sénat, des scrutins publics ont porté sur l'ensemble du texte.
Texte : Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
Comment les candidats se sont prononcés
Assemblée nationale, 17 juillet 2012 · scrutin n° 2
Objet du vote : Scrutin public ordinaire sur l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (abrogation de la TVA dite sociale).
Résultat : 61 pour, 48 contre, 1 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- – Delphine Batho : N'a pas pris part au vote (Socialiste, républicain et citoyen) — Non-votant (membre du Gouvernement).
- – Nicolas Dupont-Aignan : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
- ○ Jean Lassalle : Abstention (Non inscrit)
- – Bernard Cazeneuve : N'a pas pris part au vote (Socialiste, républicain et citoyen) — Non-votant (membre du Gouvernement).
Assemblée nationale, 18 juillet 2012 · scrutin n° 5
Objet du vote : Scrutin public ordinaire sur l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression des allègements sociaux sur les heures supplémentaires et complémentaires).
Résultat : 89 pour, 64 contre, 0 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- – Delphine Batho : N'a pas pris part au vote (Socialiste, républicain et citoyen) — Non-votant (membre du Gouvernement).
- – Nicolas Dupont-Aignan : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
- – Jean Lassalle : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
- – Bernard Cazeneuve : N'a pas pris part au vote (Socialiste, républicain et citoyen) — Non-votant (membre du Gouvernement).
Sénat, 27 juillet 2012 · scrutin n° 128
Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012.
Résultat : 176 pour, 166 contre, 4 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✕ Bruno Retailleau : Contre (Union pour un Mouvement Populaire) — Scrutin public du Sénat : le vote peut avoir été exprimé par délégation au sein du groupe.
Sénat, 31 juillet 2012 · scrutin n° 129
Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2012 dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.
Résultat : 176 pour, 165 contre, 4 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✕ Bruno Retailleau : Contre (Union pour un Mouvement Populaire) — Scrutin public du Sénat : le vote peut avoir été exprimé par délégation au sein du groupe.
Au gouvernement à l'époque
- g Bernard Cazeneuve : Membre du Gouvernement — Ministre délégué aux affaires européennes, sans charge du texte : projet de loi de finances rectificative déposé le 4 juillet 2012 au nom de Jean-Marc Ayrault par Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac (article 1er : abrogation de la TVA dite sociale) ; texte promulgué (loi n° 2012-958 du 16 août 2012). [source]
- g Delphine Batho : Membre du Gouvernement — Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, sans charge du texte : projet de loi de finances rectificative déposé le 4 juillet 2012 au nom de Jean-Marc Ayrault par Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac (article 1er : abrogation de la TVA dite sociale) ; texte promulgué (loi n° 2012-958 du 16 août 2012). [source]
Ce que la mesure a changé pour les ménages
Aucune évaluation publiée ne répartit par niveau de vie les mesures de la loi de finances rectificative d’août 2012 prises isolément. L’Insee (France, portrait social, édition 2014, https://www.insee.fr/fr/statistiques/1288516) indique que la suppression de l’exonération fiscale des heures supplémentaires effectuées après le 1er août 2012 a accru de 670 millions d’euros le rendement de l’impôt sur le revenu en 2013 et « a touché assez largement l’ensemble des contribuables » ; les autres chiffres de cette étude portent sur l’ensemble des mesures de 2013 (voir lf-2013-capital). Pour l’exonération symétrique rétablie en 2019, voir urgence-sociale-2018.
Ce que dit la recherche
Ce que dit la recherche : allègements de cotisations et baisse du coût du travail (cice, pacte de responsabilité)
Quels effets des baisses de cotisations patronales et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sur l’emploi, les salaires et la compétitivité ?
Les évaluations convergent sur un point : les allègements ciblés sur les bas salaires ont un effet positif sur l’emploi, alors que ceux qui portent sur des salaires plus élevés (au-delà de 1,6 Smic) n’ont pas fait la preuve de leur efficacité, ni sur l’emploi ni sur les exportations. Pour le CICE, les estimations sur données d’entreprises aboutissent à environ 100 000 emplois créés ou sauvegardés ; les estimations macroéconomiques, plus élevées, sont jugées statistiquement fragiles par France Stratégie elle-même. L’ampleur exacte des effets et leur partage entre emploi, salaires et marges restent donc discutés. Le groupe d’experts sur le Smic note par ailleurs que les cotisations patronales ayant déjà atteint leur minimum au niveau du Smic, ce levier ne peut plus compenser une hausse du salaire minimum.
5 études et évaluations
- France Stratégie (2020), Évaluation du CICE : synthèse des travaux d’approfondissement, France Stratégie, rapport de septembre 2020 Évaluation institutionnelle
L’évaluation sur données d’entreprises confirme un effet d’environ 100 000 emplois, concentré sur le quart des entreprises les plus bénéficiaires. L’évaluation macro-sectorielle aboutit à près de 200 000 emplois, 400 000 avec les effets de bouclage et de l’ordre de 160 000 une fois pris en compte le financement de la mesure, mais ces estimations sont « particulièrement fragiles statistiquement ». - L’Horty Y., Martin P., Mayer T. (2019), Baisses de charges : stop ou encore ?, Les notes du Conseil d’analyse économique, n° 49 Évaluation institutionnelle
Les baisses du coût du travail concentrées sur les bas salaires, lorsqu’elles ne prennent pas la forme d’un crédit d’impôt, ont un impact positif sur l’emploi, sans rendement décroissant dans le temps. Les baisses de cotisations au-delà de 1,6 Smic n’ont pas d’impact positif mesuré sur les exportations ; les auteurs recommandent de les remettre en cause. - Kramarz F., Philippon T. (2001), The impact of differential payroll tax subsidies on minimum wage employment, Document de travail CREST n° 2000-10 (version publiée : Journal of Public Economics, 2001) Revue à comité de lecture
Sur données françaises de 1990 à 1998, une hausse de 1 % du coût du travail au niveau du salaire minimum accroît d’environ 1,5 % la probabilité de passer de l’emploi au non-emploi pour les salariés directement concernés ; les allègements de cotisations ont un effet faible et non significatif sur les entrées en emploi. - Saez E., Schoefer B., Seim D. (2019), Payroll Taxes, Firm Behavior, and Rent Sharing: Evidence from a Young Workers’ Tax Cut in Sweden, American Economic Review, 109(5) Revue à comité de lecture
La baisse de cotisations patronales sur les jeunes en Suède n’a pas modifié leur salaire net relatif, mais a augmenté leur taux d’emploi de 2 à 3 points ; les entreprises employant beaucoup de jeunes ont accru emploi, capital, ventes et profits, et relevé les salaires de l’ensemble de leurs salariés. - Groupe d’experts sur le Smic (présidé par S. Carcillo) (2024), Salaire minimum interprofessionnel de croissance – Rapport du groupe d’experts, novembre 2024, Groupe d’experts sur le Smic / France Stratégie Rapport public
Le groupe recommande de conserver les allègements de cotisations au niveau du Smic et relève qu’une hausse du Smic ne pourrait plus être compensée par une baisse des cotisations employeurs, celles-ci ayant déjà atteint leur seuil minimal à ce niveau de salaire.
Ce que dit la recherche : héritage et droits de succession
Quel est le poids de l’héritage dans les patrimoines, qui paie réellement des droits de succession, et comment les ménages réagissent-ils à cette fiscalité ?
Les travaux convergent sur le constat : le poids de l’héritage dans le patrimoine total est remonté à environ 60 % en France, contre 35 % au début des années 1970, et il est très concentré (la moitié d’une génération hérite de moins de 70 000 euros, le 0,1 % le mieux doté d’environ 13 millions). Les exonérations (assurance-vie, démembrement, transmission d’entreprises) réduisent fortement l’imposition effective des plus grandes transmissions. Les réactions de comportement aux droits de succession mesurées en France sont faibles. Le débat porte sur les réformes souhaitables et sur leur acceptabilité, l’impôt sur les successions étant l’un des moins acceptés ; le système d’information fiscal ne permet pas d’évaluer précisément la situation actuelle, ce que relève le Conseil d’analyse économique lui-même.
3 études et évaluations
- Dherbécourt C., Fack G., Landais C., Stantcheva S. (2021), Repenser l’héritage, Les notes du Conseil d’analyse économique, n° 69 Évaluation institutionnelle
La fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total contre 35 % au début des années 1970. Au sein d’une génération, 50 % des individus héritent de moins de 70 000 euros et moins de 10 % de plus de 500 000 euros ; le 0,1 % le mieux doté reçoit environ 13 millions d’euros et ne paie qu’à peine 10 % de droits sur l’ensemble, loin du taux marginal de 45 % du barème. - Piketty T. (2011), On the Long-Run Evolution of Inheritance: France 1820–2050, The Quarterly Journal of Economics, 126(3) Revue à comité de lecture
Le flux annuel d’héritage représentait 20 à 25 % du revenu national en France entre 1820 et 1910, moins de 5 % en 1950 et environ 15 % en 2010 ; il pourrait revenir à 20-25 % vers 2050 si le rendement du patrimoine reste durablement supérieur à la croissance. - Goupille-Lebret J., Infante J. (2018), Behavioral responses to inheritance tax: Evidence from notches in France, Journal of Public Economics, 168 Revue à comité de lecture
En exploitant des seuils de la fiscalité française des transmissions, les auteurs estiment que les réactions de comportement à l’impôt sur les successions au cours de la vie sont faibles.
Ce que dit la recherche : impôt sur la fortune
Quels effets de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), puis de son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), sur les recettes, les départs à l’étranger, l’investissement et la répartition des gains ?
Les évaluations françaises convergent sur plusieurs points : le remplacement de l’ISF par l’IFI a coûté plusieurs milliards d’euros par an aux finances publiques, son gain est concentré dans le haut de la distribution des patrimoines, et aucun effet mesurable sur l’investissement des entreprises n’a été mis en évidence. Les départs de contribuables fortunés réagissent bien à la fiscalité, mais portent sur quelques centaines de foyers par an, avec un effet économique agrégé estimé faible. Les études étrangères divergent sur l’ampleur des réactions : forte baisse du patrimoine déclaré en Suisse, effets plus limités au Danemark ; elles suggèrent que l’optimisation et la sous-déclaration comptent davantage que l’exil. Ce qui reste mal connu : les effets de long terme sur l’épargne et la création d’entreprises, et le comportement des tout premiers patrimoines, que le plafonnement faisait en grande partie échapper à l’ISF.
6 études et évaluations
- France Stratégie, Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital (2023), Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital – Rapport final (avis du comité), France Stratégie Évaluation institutionnelle
Du fait du plafonnement, l’ISF taxait peu les plus fortunés : taux effectif de 0,1 % du patrimoine pour les 0,001 % les plus riches, pour un taux marginal affiché de 1,5 %. Coût du remplacement par l’IFI vraisemblablement supérieur à 4 milliards d’euros en 2022 ; depuis 2018, les retours de contribuables à l’IFI dépassent les départs (380 retours contre 260 départs par an en 2018-2021, contre 370 retours et 950 départs par an pour l’ISF en 2011-2016), sur de petits effectifs. Aucun effet de l’ISF sur l’activité des entreprises de taille intermédiaire n’a pu être identifié. - Bach L., Bozio A., Grimprel N., Guillouzouic A., Landais C., Malgouyres C. (2025), Fiscalité du capital : quels sont les effets de l’exil fiscal sur l’économie ?, Conseil d’analyse économique, Focus n° 118 Évaluation institutionnelle
Une hausse d’un point de l’imposition effective entraîne à long terme une expatriation supplémentaire de 0,02 à 0,23 % des hauts patrimoines. Un nouvel impôt rapportant 4 milliards d’euros entraînerait au plus une baisse de 0,03 % du chiffre d’affaires, 0,05 % de la valeur ajoutée et 0,04 % de l’emploi en France. Les auteurs précisent que cela ne préjuge pas des effets totaux d’une réforme, les réactions hors expatriation (épargne, optimisation) étant, d’après des travaux scandinaves, 2,5 fois plus importantes. - Biotteau A.-L., Fredon S., Paquier F., Schmitt K., Sicsic M., Vergier N. (2019), Les personnes les plus aisées sont celles qui bénéficient le plus des mesures socio-fiscales mises en œuvre en 2018, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
La transformation de l’ISF en IFI augmente le revenu disponible des ménages de 3,44 milliards d’euros, soit près de 10 000 euros en moyenne pour les 350 000 ménages concernés ; le gain de niveau de vie est de 500 euros en moyenne pour les 10 % les plus aisés et de 820 euros pour les 5 % les plus aisés. - Éblé V., Montgolfier A. de (commission des finances du Sénat) (2019), Rapport d’information sur l’évaluation de la transformation de l’ISF en IFI et de la création du prélèvement forfaitaire unique, Sénat, rapport d’information n° 42 (2019-2020) Rapport public
Le gain fiscal moyen des redevables de l’ISF 2017 est de 8 338 euros en 2018 ; il atteint 1,2 million d’euros en moyenne pour les 100 premiers contribuables à l’ISF (141,7 millions d’euros d’ISF en 2017, 23,3 millions d’IFI en 2018). - Brülhart M., Gruber J., Krapf M., Schmidheiny K. (2022), Behavioral Responses to Wealth Taxes: Evidence from Switzerland, American Economic Journal: Economic Policy, 14(4) Revue à comité de lecture
En Suisse, une baisse d’un point du taux de l’impôt sur la fortune d’un canton augmente le patrimoine imposable déclaré d’au moins 43 % après six ans ; 24 % de l’effet vient de la mobilité des contribuables et 21 % de la hausse des prix immobiliers, l’épargne n’expliquant qu’une faible part du reste, ce qui suggère d’importantes réactions de sous-déclaration. - Jakobsen K., Jakobsen K., Kleven H., Zucman G. (2020), Wealth Taxation and Wealth Accumulation: Theory and Evidence from Denmark, The Quarterly Journal of Economics, 135(1) Revue à comité de lecture
À partir de la forte réduction puis de la suppression de l’impôt danois sur la fortune entre 1989 et 1997, les auteurs mesurent des effets nets de cet impôt sur l’accumulation de patrimoine à court et moyen terme, plus marqués pour les très riches, et simulent une élasticité de long terme sensible au sommet de la distribution.
Ce que dit la recherche : temps de travail (35 heures, heures supplémentaires défiscalisées)
La réduction de la durée légale du travail crée-t-elle des emplois, et la défiscalisation des heures supplémentaires augmente-t-elle le temps de travail ?
Sur les 35 heures, la littérature est divisée : les évaluations de l’administration (Dares) concluent à environ 350 000 emplois créés entre 1998 et 2002, dans un dispositif qui combinait baisse de la durée, modération salariale et allègements de cotisations ; les travaux universitaires fondés sur des comparaisons entre groupes ne trouvent pas d’effet positif sur l’emploi (Alsace-Moselle) ou trouvent des pertes d’emploi pour le passage à 39 heures de 1982. Sur les heures supplémentaires, les résultats convergent davantage : l’exonération de 2007 n’a pas augmenté de façon mesurable les heures réellement travaillées, et l’avantage profite surtout à la moitié la plus aisée des ménages. L’effet d’une nouvelle baisse de la durée légale dans les conditions actuelles n’a pas d’évaluation directe.
5 études et évaluations
- Gubian A., Jugnot S., Lerais F., Passeron V. (2005), Les effets de la RTT sur l’emploi : des estimations ex ante aux évaluations ex post, Économie et Statistique, n° 376-377 Revue à comité de lecture
Selon les évaluations menées à la Dares, le processus de réduction du temps de travail a conduit sur 1998-2002 à un enrichissement de la croissance en emplois de près de 350 000 postes, sans grand déséquilibre financier pour les entreprises ; la baisse effective de la durée du travail a été moins forte que prévu. - Chemin M., Wasmer É. (2009), Using Alsace-Moselle Local Laws to Build a Difference-in-Differences Estimation Strategy of the Employment Effects of the 35-Hour Workweek Regulation in France, Journal of Labor Economics, 27(4) Revue à comité de lecture
L’application des 35 heures a été moins contraignante en Alsace-Moselle que dans le reste du pays ; or l’emploi n’y a pas évolué de façon significativement différente, ce qui, selon les auteurs, jette un doute sur l’efficacité de cette réglementation pour créer des emplois. - Crépon B., Kramarz F. (2002), Employed 40 Hours or Not Employed 39: Lessons from the 1982 Mandatory Reduction of the Workweek, Journal of Political Economy, 110(6) Revue à comité de lecture
Après le passage de 40 à 39 heures en 1982, à salaire mensuel maintenu au niveau du salaire minimum, les salariés travaillant 40 heures ou plus ont perdu plus souvent leur emploi que ceux travaillant déjà 36 à 39 heures ; l’effet estimé de cette heure de réduction sur les pertes d’emploi va de 2 % à 4 %. - Cahuc P., Carcillo S. (2014), The Detaxation of Overtime Hours: Lessons from the French Experiment, Journal of Labor Economics Revue à comité de lecture
L’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires d’octobre 2007 n’a pas eu d’effet significatif sur les heures travaillées ; elle a en revanche augmenté les heures supplémentaires déclarées par les salariés très qualifiés, dont le temps de travail est difficile à vérifier. - Cornuet F., Fredon S., Paquier F., Sicsic M., Vergier N. (2020), Les réformes socio-fiscales de 2019 augmentent fortement le revenu disponible des ménages, surtout pour ceux de niveau de vie intermédiaire et ceux en emploi, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
L’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires rétablie en 2019 coûte 3,2 milliards d’euros en année pleine et fait gagner 460 euros par an en moyenne à 6,8 millions de ménages ; les bénéficiaires se situent surtout dans la moitié la plus aisée (+30 euros par personne entre les 3e et 4e déciles, +160 euros au-delà du 8e décile).
Ce que dit la recherche : tva : taux réduits et répercussion sur les prix
Les baisses de TVA sont-elles répercutées sur les prix payés par les consommateurs, et qui supporte une hausse de TVA ?
Les études empiriques convergent : une baisse de TVA n’est que partiellement répercutée sur les prix, et les prix réagissent environ deux fois plus aux hausses de TVA qu’aux baisses. Pour la baisse de la TVA dans la restauration en 2009, les propriétaires des restaurants ont capté plus de la moitié du gain et les consommateurs la plus petite part. La répercussion varie toutefois selon les marchés : elle a été de 57 % pour les ventes de voitures neuves et de 77 % pour les travaux dans les logements lors de baisses antérieures. Une hausse de TVA pèse proportionnellement plus sur les ménages modestes, effet atténué par l’indexation des prestations et des pensions. Il n’existe pas d’évaluation d’une TVA à taux zéro sur les produits de première nécessité en France.
4 études et évaluations
- Benzarti Y., Carloni D. (2019), Who Really Benefits from Consumption Tax Cuts? Evidence from a Large VAT Reform in France, American Economic Journal: Economic Policy, 11(1) Revue à comité de lecture
Après la baisse de la TVA dans la restauration en 2009, les propriétaires des établissements ont capté plus de 55 % de la baisse ; le reste s’est partagé entre consommateurs, fournisseurs et salariés, les consommateurs recevant la plus petite part. Les effets sur l’emploi ont été limités. - Benzarti Y., Carloni D., Harju J., Kosonen T. (2020), What Goes Up May Not Come Down: Asymmetric Incidence of Value-Added Taxes, Journal of Political Economy, 128(12) Revue à comité de lecture
Les prix réagissent deux fois plus aux hausses de TVA qu’aux baisses ; cette asymétrie accroît durablement les marges et les profits, et se retrouve sur l’ensemble des changements de TVA dans l’Union européenne entre 1996 et 2015. - Carbonnier C. (2007), Who pays sales taxes? Evidence from French VAT reforms, 1987-1999, Journal of Public Economics, 91(5-6) Revue à comité de lecture
Lors de deux fortes baisses de TVA en France, la part répercutée aux consommateurs a été de 57 % pour les ventes de voitures neuves (1987) et de 77 % pour les travaux dans les logements (1999). - Darricau H., Duchesne S., Garbinti B., Josseran L., Reutzel F. (2025), Effets budgétaires et redistributifs des mesures socio-fiscales, Institut des politiques publiques, Perspectives budgétaires (chapitre 2) Évaluation institutionnelle
Une hausse d’un point de la TVA rapporterait 13 milliards d’euros, mais 8,2 milliards nets pour le solde public une fois déduites la TVA payée par les administrations et l’indexation des prestations et pensions. L’effet direct est une perte moyenne de 0,71 % du niveau de vie, d’environ 1,2 % pour les 10 % les plus modestes ; après indexation, la perte moyenne est de 0,44 % et pèse davantage sur les ménages d’actifs en emploi.
Sources
- Scrutins publics de l'Assemblée nationale (données ouvertes, positions nominatives) — Assemblée nationale, 11 novembre 2026
- Scrutins publics du Sénat (analyses nominatives) — Sénat, 11 novembre 2026
- Dossier législatif : Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 — Sénat, 11 novembre 2026
- Analyse du scrutin n° 2 du 2012-07-17 — Assemblée nationale, 17 juillet 2012
- Analyse du scrutin n° 5 du 2012-07-18 — Assemblée nationale, 18 juillet 2012
- Analyse du scrutin n° 128 du 2012-07-27 — Sénat, 27 juillet 2012
- Analyse du scrutin n° 129 du 2012-07-31 — Sénat, 31 juillet 2012
- Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 — Légifrance, 17 août 2012