Déduire de l'impôt les intérêts d'emprunt immobilier selon le nombre d'enfants
Candidat : Bruno Retailleau (Les Républicains)
Ce que prévoit la mesure
Le projet crée une réduction d'impôt sur le revenu égale à une part des intérêts annuels de l'emprunt contracté pour la résidence principale (achat d'un terrain, d'un logement, travaux de construction ou d'agrandissement) : 50 % des intérêts lorsque le foyer compte un enfant mineur, 75 % avec deux enfants et 100 % à partir de trois. La réduction annuelle est plafonnée à 400 euros, majorés de 400 euros par enfant mineur à charge. Le projet prévoit aussi le transfert des prêts immobiliers d'un bien à l'autre et un prêt à taux zéro simplifié et ouvert partout. Selon le livret Logement (p. 26), les intérêts pris en compte seraient plafonnés au taux d'emprunt le plus favorable constaté sur le marché, publié chaque année par l'administration fiscale.
« La réduction d’impôt annuelle est plafonnée à 400 euros, majorés de 400 euros additionnels par enfant mineur à charge. »
Paramètres annoncés : Réduction d'impôt sur le revenu = 50 % des intérêts d'emprunt annuels avec 1 enfant mineur, 75 % avec 2, 100 % avec 3 ou plus ; résidence principale uniquement. Plafond annuel : 400 € + 400 € par enfant mineur à charge (soit 800 € avec 1 enfant, 1 200 € avec 2, 1 600 € avec 3). Exemple du livret : 2 enfants, 100 000 € empruntés à 3,3 % sur 20 ans, 3 300 € d'intérêts dans l'année, réduction de 1 200 €. Durée d'application non précisée. Livret Logement, p. 26 : intérêts retenus plafonnés au taux d'emprunt le plus favorable du marché, publié chaque année par l'administration fiscale (taux non précisé).
↺ Déjà appliquée par le passé (2007-2010)
Un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts souscrits pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale (article 200 quaterdecies du CGI, loi TEPA de 2007) a existé, sans modulation selon le nombre d'enfants comparable à celle proposée ; il a été supprimé par la loi de finances pour 2011 pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2011.
Effets constatés à l'époque : Selon la réponse ministérielle à la question écrite n° 87004 (1er mars 2011), les analyses convergent pour constater que ce crédit d'impôt fonctionnait davantage comme un soutien au pouvoir d'achat des ménages que comme une aide à l'accession à la propriété, l'effet retard de l'aide ne permettant pas toujours aux ménages de maximiser leur capacité d'emprunt ; il a été remplacé par un prêt à taux zéro renforcé.
- Question écrite n° 87004, réponse ministérielle sur la suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt — Assemblée nationale, 1 mars 2011
Qui est concerné
- Publics concernés
- Ménages avec enfants remboursant un emprunt immobilier
- Seuil
- Foyers imposables ayant au moins un enfant mineur et un emprunt pour leur résidence principale
- Y gagnent
- Ménages imposables avec enfants ayant un emprunt immobilier
- Finances publiques
- Dépense supplémentaire ou baisse de recettes
Effet sur le revenu disponible
Calcul réalisé avec OpenFisca-France 176.1.10 (législation 2026), à comportements inchangés. Comment lire ces chiffres.
Ménages concernés : Ménage remboursant un emprunt pour sa résidence principale ; valeur illustrative : 3 300 € d'intérêts dans l'année (exemple du livret du candidat).
| Profil (salaire net par adulte) | Avant | Après | Variation par mois |
|---|---|---|---|
| Smic 1 463 € net/mois | 1 632 € | 1 632 € | Aucun effet |
| Salaire médian 2 238 € net/mois | 2 134 € | 2 134 € | Aucun effet |
| Salaire moyen 2 797 € net/mois | 2 589 € | 2 589 € | Aucun effet |
| 9e décile (10 % gagnent plus) 4 441 € net/mois | 3 774 € | 3 774 € | Aucun effet |
| Cadre (salaire moyen) 4 711 € net/mois | 3 968 € | 3 968 € | Aucun effet |
| 99e centile (1 % gagnent plus) 10 552 € net/mois | 7 869 € | 7 869 € | Aucun effet |
Points : profils du tableau. Axe horizontal : salaire net mensuel par adulte. Saisissez un salaire dans le champ ci-dessus pour obtenir la variation correspondante.
| Profil (salaire net par adulte) | Avant | Après | Variation par mois |
|---|---|---|---|
| Smic 1 463 € net/mois | 3 369 € | 3 369 € | Aucun effet |
| Salaire médian 2 238 € net/mois | 4 548 € | 4 628 € | +80 € |
| Salaire moyen 2 797 € net/mois | 5 500 € | 5 600 € | +100 € |
| 9e décile (10 % gagnent plus) 4 441 € net/mois | 7 924 € | 8 024 € | +100 € |
| Cadre (salaire moyen) 4 711 € net/mois | 8 313 € | 8 413 € | +100 € |
| 99e centile (1 % gagnent plus) 10 552 € net/mois | 16 078 € | 16 178 € | +100 € |
Points : profils du tableau. Axe horizontal : salaire net mensuel par adulte. Saisissez un salaire dans le champ ci-dessus pour obtenir la variation correspondante.
| Profil (salaire net par adulte) | Avant | Après | Variation par mois |
|---|---|---|---|
| Smic 1 463 € net/mois | 2 306 € | 2 306 € | Aucun effet |
| Salaire médian 2 238 € net/mois | 2 804 € | 2 804 € | Aucun effet |
| Salaire moyen 2 797 € net/mois | 3 139 € | 3 139 € | Aucun effet |
| 9e décile (10 % gagnent plus) 4 441 € net/mois | 4 518 € | 4 593 € | +75 € |
| Cadre (salaire moyen) 4 711 € net/mois | 4 748 € | 4 848 € | +100 € |
| 99e centile (1 % gagnent plus) 10 552 € net/mois | 9 090 € | 9 190 € | +100 € |
Points : profils du tableau. Axe horizontal : salaire net mensuel par adulte. Saisissez un salaire dans le champ ci-dessus pour obtenir la variation correspondante.
| Profil (salaire net par adulte) | Avant | Après | Variation par mois |
|---|---|---|---|
| Smic 1 463 € net/mois | 2 304 € | 2 304 € | Aucun effet |
| Salaire médian 2 238 € net/mois | 2 872 € | 2 872 € | Aucun effet |
| Salaire moyen 2 797 € net/mois | 3 421 € | 3 421 € | Aucun effet |
| 9e décile (10 % gagnent plus) 4 441 € net/mois | 4 804 € | 4 904 € | +100 € |
| Cadre (salaire moyen) 4 711 € net/mois | 5 027 € | 5 127 € | +100 € |
| 99e centile (1 % gagnent plus) 10 552 € net/mois | 8 814 € | 8 914 € | +100 € |
Points : profils du tableau. Axe horizontal : salaire net mensuel par adulte. Saisissez un salaire dans le champ ci-dessus pour obtenir la variation correspondante.
Hypothèses de calcul
- Paramètres publiés : réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des intérêts annuels de l'emprunt avec un enfant mineur à charge, 75 % avec deux, 100 % à partir de trois, plafonnée à 400 € par an majorés de 400 € par enfant mineur à charge (800 €, 1 200 € ou 1 600 €).
- Valeur illustrative : le ménage est supposé rembourser un emprunt pour sa résidence principale et payer 3 300 € d'intérêts dans l'année. C'est l'exemple donné par le livret du candidat (100 000 € empruntés à 3,3 % sur vingt ans), pas une moyenne observée. Un ménage sans emprunt immobilier, ou sans enfant mineur à charge, n'est pas concerné : son écart est nul.
- Avec les taux et plafonds publiés, le plafond est atteint dès 1 600 € d'intérêts dans l'année, quel que soit le nombre d'enfants : le résultat serait le même pour tout montant d'intérêts supérieur, et plus faible en dessous.
- Le projet parle d'une « réduction d'impôt » : elle est imputée sur l'impôt après décote, à la suite des réductions existantes, ne peut pas dépasser l'impôt dû et n'est pas remboursée aux foyers non imposables. Les cas types n'ont aucune autre réduction d'impôt.
- Le plafonnement des intérêts retenus au « taux d'emprunt le plus favorable constaté sur le marché », annoncé dans le livret « Loger les Français », n'est pas simulé : ce taux n'est pas publié. Il ne modifierait le résultat que s'il ramenait les intérêts retenus sous 1 600 € par an.
- La durée d'application et le sort des emprunts déjà en cours ne sont pas précisés : l'écart affiché vaut pour une année où la réduction s'applique, et ne dit rien du gain cumulé sur la durée de l'emprunt.
- Les mensualités de l'emprunt ne sont déduites du revenu disponible ni avant ni après la mesure, et les aides au logement des accédants à la propriété ne sont pas simulées.
- Le transfert des prêts d'un bien à l'autre et le prêt à taux zéro annoncés dans la même proposition ne sont pas simulés.
Sources
- Livret « Une politique pour toutes les familles de France », proposition 4 — Site de campagne de Bruno Retailleau
- Livret « Loger les Français », proposition 9 — Site de campagne de Bruno Retailleau
- Le projet, thème n° 7 « Famille » — Site de campagne de Bruno Retailleau
- Logement : Bruno Retailleau propose de déduire de l'impôt les intérêts d'emprunt pour un prêt immobilier en fonction du nombre d'enfants — Public Sénat, 15 septembre 2026
- Livret « Loger les Français », proposition 5, p. 25-26 — Site de campagne de Bruno Retailleau