Loi ALUR : encadrement des loyers et garantie universelle des loyers
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (« ALUR ») instaure un encadrement des loyers dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants où le marché locatif est tendu (loyer de référence fixé par le préfet, majoré de 20 % au plus), partage et plafonne les honoraires de location facturés aux locataires, prolonge la trêve hivernale jusqu'au 31 mars et réforme les copropriétés et les documents d'urbanisme. Elle prévoyait aussi une garantie universelle des loyers à compter de 2016, que le Gouvernement a ensuite abandonnée sans qu'elle soit mise en œuvre. Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du texte et censuré quelques dispositions (décision du 20 mars 2014). Les scrutins retenus portent sur l'ensemble du texte.
Texte : Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Comment les candidats se sont prononcés
Assemblée nationale, 17 septembre 2013 · scrutin n° 593
Objet du vote : Scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Résultat : 312 pour, 197 contre, 44 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✓ Delphine Batho : Pour (Socialiste, républicain et citoyen)
- ✕ Nicolas Dupont-Aignan : Contre (Non inscrit)
- – Jean Lassalle : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
- ✕ Édouard Philippe : Contre (Union pour un Mouvement Populaire)
- ✕ Xavier Bertrand : Contre (Union pour un Mouvement Populaire)
Assemblée nationale, 19 février 2014 · scrutin n° 781
Objet du vote : Scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (texte de la commission mixte paritaire).
Résultat : 297 pour, 165 contre, 5 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✓ Delphine Batho : Pour (Socialiste, républicain et citoyen)
- ✕ Nicolas Dupont-Aignan : Contre (Non inscrit)
- ✕ Jean Lassalle : Contre (Non inscrit)
- – Édouard Philippe : N'a pas pris part au vote (Union pour un Mouvement Populaire)
- ✕ Xavier Bertrand : Contre (Union pour un Mouvement Populaire)
Sénat, 26 octobre 2013 · scrutin n° 31
Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Résultat : 176 pour, 166 contre, 5 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✕ Bruno Retailleau : Contre (Union pour un Mouvement Populaire) — Scrutin public du Sénat : le vote peut avoir été exprimé par délégation au sein du groupe.
Sénat, 20 février 2014 · scrutin n° 150
Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.
Résultat : 176 pour, 164 contre, 5 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✕ Bruno Retailleau : Contre (Union pour un Mouvement Populaire) — Scrutin public du Sénat : le vote peut avoir été exprimé par délégation au sein du groupe.
Au gouvernement à l'époque
- g Bernard Cazeneuve : Membre du Gouvernement — Ministre délégué au budget, sans charge du texte : projet de loi déposé le 26 juin 2013 au nom de Jean-Marc Ayrault par Cécile Duflot, ministre du logement ; texte promulgué (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014). [source]
- g Delphine Batho : Membre du Gouvernement — Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, sans charge du texte : projet de loi déposé le 26 juin 2013 au nom de Jean-Marc Ayrault par Cécile Duflot, ministre du logement ; texte promulgué (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014). Elle a quitté le Gouvernement le 2 juillet 2013, avant l'examen et la promulgation du texte. [source]
Ce que la mesure a changé pour les ménages
Aucune évaluation par niveau de vie propre à la loi ALUR de 2014 n’est recensée ici. Les estimations parisiennes depuis juillet 2019 portent sur l’expérimentation ELAN de 2018 : elles sont présentées dans ce dossier, et ne constituent pas une évaluation de l’application ALUR de 2015–2017. Le sujet de recherche « encadrement-loyers » distingue les périodes.
Ce que dit la recherche
Ce que dit la recherche : aides personnelles au logement (apl)
Les aides au logement bénéficient-elles aux locataires ou sont-elles captées par les loyers, et qui supporte leurs baisses ?
Les études françaises sur l’extension des aides au début des années 1990 convergent : une large part des aides supplémentaires (de 50 % à 80 % selon les estimations) a été absorbée par des hausses de loyers, l’offre de logements réagissant peu à court terme. Un travail plus récent nuance ce constat à long terme : l’effet haussier sur les loyers s’accompagne d’une hausse du nombre de logements et ne dure pas sur le segment des petits logements. Ces résultats portent sur des hausses d’aides ; ils ne permettent pas de conclure qu’une baisse des aides fait baisser les loyers dans les mêmes proportions. Les baisses décidées depuis 2017 ont été mesurées par l’Insee : elles pèsent sur les 20 à 30 % de ménages les plus modestes.
4 études et évaluations
- Fack G. (2005), Pourquoi les ménages pauvres paient-ils des loyers de plus en plus élevés ? L’incidence des aides au logement en France (1973-2002), Économie et Statistique, n° 381-382 Revue à comité de lecture
En comparant les ménages à bas revenus concernés ou non par l’extension des aides du début des années 1990, l’étude estime qu’entre 50 % et 80 % des allocations logement perçues ont été absorbées par des hausses de loyers, l’amélioration de la qualité des logements étant trop faible pour expliquer ces hausses. - Fack G. (2006), Are housing benefit an effective way to redistribute income? Evidence from a natural experiment in France, Labour Economics Revue à comité de lecture
Un euro supplémentaire d’aide au logement entraîne une hausse de 78 centimes du loyer payé par les nouveaux bénéficiaires, ne laissant que 22 centimes pour réduire leur loyer net ; l’effet tient à une offre de logements très peu élastique. - Grislain-Letrémy C., Trevien C. (2023), Housing subsidies: a smaller upward impact on rents if supply adjusts, Banque de France, billet n° 302 (résumé d’un document de travail) Document de travail
À long terme, l’effet haussier des aides sur les loyers du parc privé s’accompagne d’une augmentation du nombre de logements ; ces effets dépendent du segment de marché et ne sont pas durables pour les petits logements, dont le nombre a augmenté. Les aides au logement représentent 15,7 milliards d’euros en 2021 (0,6 % du PIB). - Biotteau A.-L., Fredon S., Paquier F., Schmitt K. (2018), Les réformes des prestations et prélèvements mises en œuvre en 2017 ont un impact quasi nul sur les inégalités de niveau de vie, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
La baisse de 5 euros par mois des aides au logement d’octobre 2017 concerne 5,05 millions de ménages en année pleine et réduit leur revenu disponible de 60 euros par an (290 millions d’euros au total) ; c’est la réforme de 2017 qui accroît le plus les inégalités de niveau de vie, les 20 % les plus modestes étant les plus touchés.
Ce que dit la recherche : encadrement des loyers
L’encadrement des loyers fait-il baisser les loyers, et à quel prix pour l’offre de logements ?
Les évaluations disponibles s’accordent sur un point : l’encadrement réduit les loyers des logements concernés (de l’ordre de 4 à 5 % à Paris par rapport à une situation sans encadrement, selon l’étude menée pour l’Atelier parisien d’urbanisme en partenariat avec la Ville de Paris). Elles divergent sur les effets secondaires. Les études américaines, qui portent sur des dispositifs différents, trouvent une réduction de l’offre locative à San Francisco et une hausse de la valeur des logements après la fin du contrôle à Cambridge ; l’étude parisienne ne trouve pas d’effet robuste sur le nombre d’annonces. Les dispositifs comparés ne sont pas de même nature, et l’effet de long terme du dispositif français sur l’offre et sur l’entretien des logements n’est pas connu.
5 études et évaluations
- Breuillé M., Grivault C., Le Gallo J., Morin Y., Regnaud M. (CESAER / LéP), Apur et SeLoger (2026), Impact de l’encadrement des loyers à Paris en 2025, Apur, note n° 288, avril 2026 Évaluation institutionnelle
Sur juillet 2019–juin 2025, loyers parisiens modérés d’environ 5 % par rapport au scénario sans encadrement. L’étude porte sur le dispositif ELAN, pas sur ALUR 2015–2017 ; les résultats antérieurs de 4,2 % et 5,2 % portent sur des fenêtres différentes. - Breuillé M., Grivault C., Le Gallo J., Morin Y., Regnaud M. (CESAER) pour l’Atelier parisien d’urbanisme (2024), Les effets de l’encadrement des loyers à Paris, Apur, note n° 247 Évaluation institutionnelle
Par rapport à la hausse qui serait intervenue sans encadrement, l’encadrement appliqué depuis juillet 2019 modère les loyers parisiens de 4,2 % sur la période étudiée ; l’effet se renforce dans le temps (−2,5 % entre mi-2019 et mi-2020, −5,9 % entre mi-2022 et mi-2023) et est plus fort pour les petits logements. - Atelier parisien d’urbanisme / CESAER (2025), Impact de l’encadrement des loyers à Paris (rapport d’étude actualisé), Apur Évaluation institutionnelle
Le modèle portant sur les six villes régulées indique une diminution des loyers de 5,2 % ; pour Paris, les deux méthodes donnent −4,6 % et −5,2 %. Sur l’offre, mesurée par le nombre d’annonces, l’effet estimé est positif en incluant la période du Covid et négatif en l’excluant, donc non robuste. - Diamond R., McQuade T., Qian F. (2019), The Effects of Rent Control Expansion on Tenants, Landlords, and Inequality: Evidence from San Francisco, American Economic Review, 109(9) Revue à comité de lecture
À San Francisco, l’extension du contrôle des loyers de 1994 a réduit de 20 % la mobilité des locataires et limité leur éviction de la ville, mais les propriétaires concernés ont réduit l’offre locative de 15 % (ventes, reconversions), ce qui a probablement fait monter les loyers de marché à long terme. - Autor D., Palmer C., Pathak P. (2014), Housing Market Spillovers: Evidence from the End of Rent Control in Cambridge, Massachusetts, Journal of Political Economy Revue à comité de lecture
La fin du contrôle des loyers à Cambridge en 1995 a entraîné une forte hausse de la valeur des logements auparavant contrôlés et des logements voisins, expliquant un quart des 7,8 milliards de dollars d’appréciation immobilière de la ville entre 1988 et 2005.
Sources
- Scrutins publics de l'Assemblée nationale (données ouvertes, positions nominatives) — Assemblée nationale, 11 novembre 2026
- Scrutins publics du Sénat (analyses nominatives) — Sénat, 11 novembre 2026
- Dossier législatif : Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové — Sénat, 11 novembre 2026
- Analyse du scrutin n° 593 du 2013-09-17 — Assemblée nationale, 17 septembre 2013
- Analyse du scrutin n° 781 du 2014-02-19 — Assemblée nationale, 19 février 2014
- Analyse du scrutin n° 31 du 2013-10-26 — Sénat, 26 octobre 2013
- Analyse du scrutin n° 150 du 2014-02-20 — Sénat, 20 février 2014
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové — Légifrance, 26 mars 2014
- Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014 — Conseil constitutionnel, 20 mars 2014
- Rapport d'information n° 4401 sur la mise en application des titres Ier et II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 — Assemblée nationale, 11 novembre 2026