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Budget 2026 : rejet de la taxe Zucman, taxe sur les holdings, adoption par 49.3

Adopté sans vote (article 49.3)31 octobre 2025PatrimoineRevenus du capitalEntreprisesImpôt sur le revenu

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, l'Assemblée nationale a rejeté le 31 octobre 2025 les amendements instaurant un impôt plancher de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d'euros (« taxe Zucman »), adopté l'article 3 créant une taxe sur les sociétés holdings patrimoniales, dans une rédaction modifiée en séance, et adopté un amendement transformant l'impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la « fortune improductive ». La première partie du budget, ainsi modifiée, a été rejetée le 21 novembre 2025 par 404 voix contre 1 et 84 abstentions. En nouvelle lecture, le Gouvernement a engagé sa responsabilité (article 49, alinéa 3) : le texte a été considéré comme adopté le 27 janvier 2026, puis définitivement le 2 février 2026, après le rejet des motions de censure. La loi promulguée le 19 février 2026 comporte une taxe sur les actifs des sociétés holdings non affectés à une activité opérationnelle ; elle ne crée ni taxe Zucman ni nouvel impôt sur la fortune. Le vote d'un budget dans son ensemble n'est pas un vote sur chacun de ses articles.

Texte : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

Comment les candidats se sont prononcés

Assemblée nationale, 31 octobre 2025 · scrutin n° 3300

Objet du vote : Scrutin public ordinaire sur l'amendement n° 2359 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). Amendements instaurant un impôt plancher de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d'euros (« taxe Zucman »).

Résultat : 172 pour, 228 contre, 6 abstentions — rejeté. Détail du scrutin

Assemblée nationale, 31 octobre 2025 · scrutin n° 3294

Objet du vote : Scrutin public ordinaire sur l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). Article créant une taxe sur les actifs des sociétés holdings patrimoniales, dans sa rédaction modifiée en séance.

Résultat : 224 pour, 10 contre, 168 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Assemblée nationale, 31 octobre 2025 · scrutin n° 3314

Objet du vote : Scrutin public ordinaire sur l'amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). Amendement réformant l'impôt sur la fortune immobilière pour en faire un impôt sur la « fortune improductive ».

Résultat : 163 pour, 150 contre, 10 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Assemblée nationale, 21 novembre 2025 · scrutin n° 4241

Objet du vote : Scrutin public solennel sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). Le rejet de la première partie vaut rejet de l'ensemble du projet de loi de finances en première lecture ; le texte soumis au vote avait été modifié par les amendements adoptés en séance.

Résultat : 1 pour, 404 contre, 84 abstentions — rejeté. Détail du scrutin

Assemblée nationale, 23 janvier 2026 · scrutin n° 5154

Objet du vote : Scrutin sur la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. Stéphane Peu et 108 députés. Motion examinée le 23 janvier 2026 après un engagement de responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2026 en nouvelle lecture. Une motion de censure n'est pas un vote sur le texte : son adoption (majorité absolue des membres de l'Assemblée) aurait renversé le Gouvernement et entraîné le rejet du texte ; seuls les votes favorables à la motion sont recensés.

Résultat : 269 pour, 0 contre, 0 abstentions — rejeté. Détail du scrutin

Assemblée nationale, 23 janvier 2026 · scrutin n° 5155

Objet du vote : Scrutin sur la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric CIotti et 102 députés. Motion examinée le 23 janvier 2026 après un engagement de responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2026 en nouvelle lecture. Une motion de censure n'est pas un vote sur le texte : son adoption (majorité absolue des membres de l'Assemblée) aurait renversé le Gouvernement et entraîné le rejet du texte ; seuls les votes favorables à la motion sont recensés.

Résultat : 142 pour, 0 contre, 0 abstentions — rejeté. Détail du scrutin

Assemblée nationale, 27 janvier 2026 · scrutin n° 5193

Objet du vote : Scrutin sur la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Mathilde Panot, M. Stéphane Peu et 110 députés. Motion examinée le 27 janvier 2026, jour où le projet de loi de finances pour 2026 a été considéré comme adopté en nouvelle lecture. Une motion de censure n'est pas un vote sur le texte : son adoption (majorité absolue des membres de l'Assemblée) aurait renversé le Gouvernement et entraîné le rejet du texte ; seuls les votes favorables à la motion sont recensés.

Résultat : 267 pour, 0 contre, 0 abstentions — rejeté. Détail du scrutin

Assemblée nationale, 27 janvier 2026 · scrutin n° 5194

Objet du vote : Scrutin sur la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 102 députés. Motion examinée le 27 janvier 2026, jour où le projet de loi de finances pour 2026 a été considéré comme adopté en nouvelle lecture. Une motion de censure n'est pas un vote sur le texte : son adoption (majorité absolue des membres de l'Assemblée) aurait renversé le Gouvernement et entraîné le rejet du texte ; seuls les votes favorables à la motion sont recensés.

Résultat : 140 pour, 0 contre, 0 abstentions — rejeté. Détail du scrutin

Assemblée nationale, 2 février 2026 · scrutin n° 5284

Objet du vote : Scrutin sur la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Stéphane Peu, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain et 110 députés. Motion examinée le 2 février 2026, jour où le projet de loi de finances pour 2026 a été considéré comme adopté définitivement. Une motion de censure n'est pas un vote sur le texte : son adoption (majorité absolue des membres de l'Assemblée) aurait renversé le Gouvernement et entraîné le rejet du texte ; seuls les votes favorables à la motion sont recensés.

Résultat : 260 pour, 0 contre, 0 abstentions — rejeté. Détail du scrutin

Assemblée nationale, 2 février 2026 · scrutin n° 5285

Objet du vote : Scrutin sur la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 104 députés. Motion examinée le 2 février 2026, jour où le projet de loi de finances pour 2026 a été considéré comme adopté définitivement. Une motion de censure n'est pas un vote sur le texte : son adoption (majorité absolue des membres de l'Assemblée) aurait renversé le Gouvernement et entraîné le rejet du texte ; seuls les votes favorables à la motion sont recensés.

Résultat : 135 pour, 0 contre, 0 abstentions — rejeté. Détail du scrutin

Sénat, 15 décembre 2025 · scrutin n° 125

Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2026. Le Sénat votait sur le budget tel qu'il l'avait modifié. Le vote d'un budget dans son ensemble n'est pas un vote sur chacun de ses articles.

Résultat : 187 pour, 109 contre, 48 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Sénat, 29 janvier 2026 · scrutin n° 173

Objet du vote : Scrutin public sur la motion n° I-2, présentée par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture). L'adoption de cette motion vaut rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture.

Résultat : 203 pour, 32 contre, 27 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Ce que la mesure a changé pour les ménages

Chiffres tirés d'évaluations publiées, repris tels quels. Le site ne calcule rien ici. Un montant positif est un gain pour le ménage, un montant négatif une perte.

Ménages concernésEffet mesuréCe qui est mesuré
Personnes entre le 14e et le 38e centième de niveau de vie (1 200 à 1 900 euros par mois)+0,3 % du niveau de vieGain moyen (3 à 5 euros par mois), dû presque exclusivement à la hausse de la bonification de la prime d’activité. Chiffre groupé : ensemble des mesures du budget 2026 étudiées ; modèle TAXIPP. (2026) Institut des politiques publiques
1 % des personnes aux niveaux de vie les plus élevés−0,8 % du niveau de viePerte moyenne de niveau de vie (environ 125 euros par mois) due aux mesures socio-fiscales du budget 2026 étudiées (hausse de la CSG sur certains revenus du capital, dont −0,4 % à ce titre, et reconduction de la contribution différentielle sur les hauts revenus), hors réactions de comportement. Chiffre groupé ; modèle TAXIPP. (2026) Institut des politiques publiques

Cinq mesures étudiées par l’Institut des politiques publiques : relèvement de l’âge de majoration des allocations familiales, hausse de la bonification de la prime d’activité, hausse de la CSG sur certains revenus du capital, reconduction de la contribution différentielle sur les hauts revenus, hausse du plafond de la réduction d’impôt pour certains dons. Selon l’étude, seuls 14 % des individus sont affectés d’au moins 5 euros par mois (10 % de gagnants, 4 % de perdants) ; les familles de trois enfants et plus subissent la baisse la plus marquée (−0,4 % pour les couples, −1,3 % pour les familles monoparentales). L’étude ne donne pas de valeur chiffrée pour le ménage médian ni pour les 0,1 % les plus aisés. La taxe sur les holdings patrimoniales et la modification des allègements de cotisations employeurs sont explicitement hors du champ de cette évaluation.

Ce que dit la recherche

Ce que dit la recherche : assurance chômage

Durcir les règles d’indemnisation du chômage accélère-t-il le retour à l’emploi, et vers quels emplois ?

Les évaluations de la réforme de 2019-2021 convergent sur un effet : la baisse des allocations (nouveau mode de calcul, dégressivité) accélère le retour à l’emploi des personnes concernées. Elles montrent aussi les contreparties : pour le nouveau mode de calcul, l’effet ne porte que sur des emplois de moins de six mois et passe par des concessions sur la qualité de l’emploi ; le durcissement des conditions d’accès prive d’indemnisation surtout les jeunes, les peu diplômés et les salariés en contrats courts. Une étude sur données françaises antérieures trouve que la durée d’indemnisation n’influence pas le salaire que les chômeurs disent rechercher. L’effet de ces réformes sur le volume total d’emploi n’est pas établi, ce que l’Unédic souligne elle-même.

2 études et évaluations
  • Unédic (2025), Réforme 2019-2021 : principaux enseignements de l’évaluation (synthèse), Unédic Évaluation institutionnelle
    Le durcissement des conditions d’ouverture de droit réduit l’accès à l’indemnisation, surtout pour les personnes en contrats courts, les plus jeunes et les peu diplômés. Le nouveau calcul de l’allocation réduit le montant versé à près d’un million de personnes aux parcours fragmentés et raccourcit le délai avant le premier emploi, mais seulement pour des contrats de moins de six mois et au prix de concessions sur la qualité de l’emploi ; la dégressivité accélère aussi l’accès à l’emploi des personnes concernées. Le bonus-malus n’aurait entraîné qu’une baisse limitée des fins de contrat.
  • Le Barbanchon T., Rathelot R., Roulet A. (2019), Unemployment insurance and reservation wages: Evidence from administrative data, Journal of Public Economics, 171 Revue à comité de lecture
    Sur données administratives françaises, l’allongement de la durée potentielle d’indemnisation n’a pas d’effet détectable sur le salaire de réserve déclaré (élasticité inférieure à 0,006) ni sur les autres critères de recherche ; l’élasticité de la durée effective d’indemnisation à la durée potentielle est de 0,3, conforme au consensus.

Comment les études sont choisies

Ce que dit la recherche : fiscalité des revenus du capital (flat tax, dividendes)

Quels effets de l’imposition des revenus du capital au barème (2013) puis du prélèvement forfaitaire unique de 30 % (2018) sur les dividendes, l’investissement, les recettes et la répartition des revenus ?

Les études convergent sur un résultat : les dividendes versés aux ménages réagissent très fortement et très vite à leur taxation (chute en 2013, rebond en 2018), surtout dans les entreprises contrôlées par leurs dirigeants, alors que l’investissement et les salaires des entreprises concernées ne réagissent pas de façon mesurable ; le même constat a été fait aux États-Unis pour la baisse d’impôt de 2003. La hausse des dividendes depuis 2018 est très concentrée sur une petite fraction des foyers. Le coût budgétaire du prélèvement forfaitaire unique est discuté : le comité d’évaluation juge qu’il a pu être autofinancé les premières années par la hausse des dividendes, sans pouvoir chiffrer précisément la part de cette hausse due à la réforme. Une étude publiée en 2022 qui concluait à une hausse de l’investissement après 2013 a été rétractée par ses auteurs. Les effets de long terme, notamment sur la création d’entreprises, restent peu documentés.

6 études et évaluations

Comment les études sont choisies

Ce que dit la recherche : héritage et droits de succession

Quel est le poids de l’héritage dans les patrimoines, qui paie réellement des droits de succession, et comment les ménages réagissent-ils à cette fiscalité ?

Les travaux convergent sur le constat : le poids de l’héritage dans le patrimoine total est remonté à environ 60 % en France, contre 35 % au début des années 1970, et il est très concentré (la moitié d’une génération hérite de moins de 70 000 euros, le 0,1 % le mieux doté d’environ 13 millions). Les exonérations (assurance-vie, démembrement, transmission d’entreprises) réduisent fortement l’imposition effective des plus grandes transmissions. Les réactions de comportement aux droits de succession mesurées en France sont faibles. Le débat porte sur les réformes souhaitables et sur leur acceptabilité, l’impôt sur les successions étant l’un des moins acceptés ; le système d’information fiscal ne permet pas d’évaluer précisément la situation actuelle, ce que relève le Conseil d’analyse économique lui-même.

3 études et évaluations

Comment les études sont choisies

Ce que dit la recherche : impôt plancher sur les très hauts patrimoines (taxe zucman)

Les très hauts patrimoines paient-ils proportionnellement moins d’impôts que les autres contribuables, et que rapporterait un impôt minimum de 2 % sur leur patrimoine ?

Le constat de départ est documenté par l’Institut des politiques publiques : rapporté à un revenu élargi aux bénéfices non distribués des sociétés qu’ils contrôlent, le taux d’imposition des foyers les plus riches décroît au sommet. Ce constat est contesté sur sa méthode (commission des finances du Sénat, une partie du comité d’évaluation de la fiscalité du capital), le « revenu économique » incluant des revenus non perçus par les personnes. Le rendement d’un impôt plancher de 2 % est très incertain : environ 20 milliards d’euros selon son concepteur, avec une marge de 5 milliards, estimation jugée fragile par le Sénat ; aucune évaluation indépendante publiée ne tient compte de l’ensemble des réactions de comportement. Sur l’exil fiscal, les travaux disponibles concluent à des départs limités, mais ils portent sur des réformes de moindre ampleur. La contribution différentielle sur les hauts revenus créée en 2025 a rapporté nettement moins que prévu.

5 études et évaluations

Comment les études sont choisies

Ce que dit la recherche : impôt sur le revenu et progressivité

Le système fiscal français est-il progressif jusqu’en haut de la distribution, et quels sont les effets des hausses ou baisses d’impôt sur le revenu ?

Plusieurs constats sont établis. L’impôt sur le revenu au sens strict est progressif, sauf pour le dernier millième des revenus déclarés, où le taux moyen recule légèrement. Mesurée sur un revenu élargi aux bénéfices non distribués des sociétés contrôlées, l’imposition devient nettement régressive au sommet ; cette mesure est contestée dans son principe. Les baisses générales du barème, comme celle de 2020, profitent surtout à la moitié la plus aisée, les ménages modestes n’étant pas imposables. Sur longue période, les écarts d’inégalités entre la France et les États-Unis tiennent davantage aux inégalités avant impôts qu’à la redistribution. Les travaux internationaux associent les baisses des taux supérieurs à une hausse de la part des très hauts revenus sans gain de croissance mesurable ; l’ampleur des réactions des hauts revenus à l’impôt reste discutée.

6 études et évaluations

Comment les études sont choisies

Sources