Éteindre progressivement le DALO et conditionner l'hébergement d'urgence à la régularité du séjour
Candidat : Bruno Retailleau (Les Républicains)
Ce que prévoit la mesure
Le livret vise l'extinction progressive du droit au logement opposable (DALO). Dans l'intervalle, il le transforme en « droit à une solution de logement » : la reconnaissance DALO n'ouvrirait plus un accès automatique au parc social des métropoles ; la solution proposée serait proche du lieu d'emploi pour les ménages qui travaillent et pourrait être située sur tout le territoire, y compris en zone détendue, pour les ménages sans activité professionnelle ; le refus d'une solution adaptée entraînerait la sortie définitive du dispositif. Pour l'hébergement d'urgence, le livret prévoit de réviser l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles afin de le conditionner à la régularité du séjour, et de plafonner la durée d'hébergement à dix-huit mois. Le livret Immigration de novembre reprend l’exclusion de l’hébergement généraliste pour les personnes en situation irrégulière. Son estimation de 0,6 Md€ en 2032 est une composante du plan immigration, pas une évaluation de l’ensemble de la réforme du DALO.
« Nous réviserons l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles pour conditionner l’hébergement d’urgence à la régularité du séjour. »
Paramètres annoncés : Hébergement d'urgence : conditionné à la régularité du séjour, durée plafonnée à 18 mois. DALO : sortie définitive au premier refus d'une solution adaptée.
Qui est concerné
- Publics concernés
- Ménages reconnus prioritaires au titre du DALO · Personnes hébergées en urgence · Étrangers en situation irrégulière
- Seuil
- Régularité du séjour pour l'hébergement d'urgence
- Finances publiques
- Non précisé
Chiffrages publiés
| Auteur | Effet annuel sur les finances publiques | Précision |
|---|---|---|
| Équipe du candidat Chiffrage du candidat | −0,6 Md€ recette ou économie | Hébergement d’urgence généraliste fermé aux étrangers en situation irrégulière, distinct de l’extinction du DALO. Estimation annuelle en 2032 déjà comprise dans les 10 Md€ du plan global d’immigration ; montant non additionnable à cet agrégat. (Site de campagne de Bruno Retailleau) |
Sources
- Livret « Loger les Français », proposition 11, p. 43-44 — Site de campagne de Bruno Retailleau
- Livret « Reprendre le contrôle de l’immigration », novembre 2026, p. 13 et 55 — Site de campagne de Bruno Retailleau