Bruno Retailleau › Économie et entreprises ›
Ne plus sanctionner les erreurs non intentionnelles des entreprises et faire porter la preuve sur l'administration
Candidat : Bruno Retailleau (Les Républicains)
Ce que prévoit la mesure
Le livret prévoit que l'erreur non intentionnelle d'une entreprise ne constitue plus une faute, sauf pour un socle de règles « strictement limité » : seule l'intention frauduleuse justifierait une sanction, les erreurs donnant lieu à une régularisation. La charge de la preuve reposerait « essentiellement » sur les administrations, la responsabilité personnelle des dirigeants serait limitée aux fautes caractérisées et les corps de contrôle, dont l'inspection du travail, seraient réorientés vers le conseil en amont.
« L’erreur non intentionnelle ne constituera plus une faute sauf pour un socle de règles strictement limité. »
● En partie déjà en vigueur
Un « droit à l'erreur » existe depuis la loi du 10 août 2018 (ESSOC), pour les particuliers comme pour les entreprises : une erreur commise de bonne foi peut être rectifiée sans sanction dès le premier manquement, et il revient à l'administration de démontrer la mauvaise foi. Il ne s'applique ni aux récidivistes, ni aux fraudeurs, ni aux retards ou omissions de déclaration. La proposition va au-delà : toute erreur non intentionnelle cesserait d'être une faute, hors un socle limité de règles, et la responsabilité personnelle des dirigeants serait restreinte.
- Loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) — Ministère chargé de la Transition écologique et du Logement, 5 septembre 2022
Qui est concerné
- Publics concernés
- Entreprises et dirigeants · Administrations de contrôle · Salariés
- Finances publiques
- Non précisé
Sources
- Livret « Produire plus » (industrie et entreprises), proposition 4, p. 17 — Site de campagne de Bruno Retailleau