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Votes et décisions ›

Budget 2020 : baisse de 5 milliards d'euros de l'impôt sur le revenu

Adopté16 octobre 2019Impôt sur le revenu

L'article 2 du projet de loi de finances pour 2020 abaisse de 14 % à 11 % le taux de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, à compter des revenus de 2020, et abaisse les seuils d'entrée dans les tranches à 30 % et à 41 % pour concentrer le gain sur les foyers les moins imposés, pour un coût d'environ 5 milliards d'euros. Le scrutin de référence est le vote de l'article 2 en première lecture à l'Assemblée nationale ; le vote sur l'ensemble du budget est donné à titre complémentaire.

Texte : Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (article 2 du projet de loi)

Comment les candidats se sont prononcés

Assemblée nationale, 16 octobre 2019 · scrutin n° 2152

Objet du vote : Scrutin public ordinaire sur l'article 2 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture). Article abaissant le barème de l'impôt sur le revenu.

Résultat : 65 pour, 3 contre, 4 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Assemblée nationale, 19 novembre 2019 · scrutin n° 2307

Objet du vote : Scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture). Le vote d'un budget dans son ensemble n'est pas un vote sur chacun de ses articles.

Résultat : 354 pour, 191 contre, 16 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Sénat, 10 décembre 2019 · scrutin n° 59

Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020. Le Sénat votait sur le budget tel qu'il l'avait modifié. Le vote d'un budget dans son ensemble n'est pas un vote sur chacun de ses articles.

Résultat : 185 pour, 94 contre, 67 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Au gouvernement à l'époque

Ce que la mesure a changé pour les ménages

Chiffres tirés d'évaluations publiées, repris tels quels. Le site ne calcule rien ici. Un montant positif est un gain pour le ménage, un montant négatif une perte.

Ménages concernésEffet mesuréCe qui est mesuré
10 % des personnes les plus modestes0 € par an par unité de consommationEffet moyen sur le niveau de vie annuel (revenu disponible du ménage par unité de consommation), mesure une fois pleinement montée en charge (« effet consolidé »), par rapport à une situation sans la mesure ; modèle de microsimulation Ines, sans réaction de comportement. Mesure isolée : baisse de l’impôt sur le revenu de 2020 (taux de la première tranche ramené de 14 % à 11 %). (2020) Insee
5e dixième de niveau de vie (entre D4 et D5)+70 € par an par unité de consommationEffet moyen sur le niveau de vie annuel (revenu disponible du ménage par unité de consommation), mesure une fois pleinement montée en charge (« effet consolidé »), par rapport à une situation sans la mesure ; modèle de microsimulation Ines, sans réaction de comportement. Mesure isolée : baisse de l’impôt sur le revenu de 2020. 6e dixième : +140 euros. (2020) Insee
8e dixième de niveau de vie (entre D7 et D8)+290 € par an par unité de consommationEffet moyen sur le niveau de vie annuel (revenu disponible du ménage par unité de consommation), mesure une fois pleinement montée en charge (« effet consolidé »), par rapport à une situation sans la mesure ; modèle de microsimulation Ines, sans réaction de comportement. Mesure isolée : baisse de l’impôt sur le revenu de 2020 ; dixième où le gain est le plus élevé. 7e dixième : +230 euros ; 9e dixième : +250 euros. (2020) Insee
10 % des personnes les plus aisées+160 € par an par unité de consommationEffet moyen sur le niveau de vie annuel (revenu disponible du ménage par unité de consommation), mesure une fois pleinement montée en charge (« effet consolidé »), par rapport à une situation sans la mesure ; modèle de microsimulation Ines, sans réaction de comportement. Mesure isolée : baisse de l’impôt sur le revenu de 2020 ; le barème est ajusté pour neutraliser le gain des foyers imposés à 41 % ou 45 %. (2020) Insee
Ménages concernés (15,3 millions)+350 € par an par ménageGain moyen de revenu disponible annuel par ménage concerné ; coût total : 5,4 milliards d’euros. (2020) Insee

Pas de détail publié au-delà du dernier dixième. Selon l’Insee, en relevant le niveau de vie médian, donc le seuil de pauvreté, la mesure accroît mécaniquement le taux de pauvreté monétaire de 0,2 point.

Ce que dit la recherche

Ce que dit la recherche : impôt sur le revenu et progressivité

Le système fiscal français est-il progressif jusqu’en haut de la distribution, et quels sont les effets des hausses ou baisses d’impôt sur le revenu ?

Plusieurs constats sont établis. L’impôt sur le revenu au sens strict est progressif, sauf pour le dernier millième des revenus déclarés, où le taux moyen recule légèrement. Mesurée sur un revenu élargi aux bénéfices non distribués des sociétés contrôlées, l’imposition devient nettement régressive au sommet ; cette mesure est contestée dans son principe. Les baisses générales du barème, comme celle de 2020, profitent surtout à la moitié la plus aisée, les ménages modestes n’étant pas imposables. Sur longue période, les écarts d’inégalités entre la France et les États-Unis tiennent davantage aux inégalités avant impôts qu’à la redistribution. Les travaux internationaux associent les baisses des taux supérieurs à une hausse de la part des très hauts revenus sans gain de croissance mesurable ; l’ampleur des réactions des hauts revenus à l’impôt reste discutée.

6 études et évaluations

Comment les études sont choisies

Sources