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Pacte de responsabilité et de solidarité : baisses de cotisations patronales et abattement sur la C3S

Adopté8 juillet 2014EntreprisesSalairesPrestations

Le pacte de responsabilité et de solidarité a été mis en œuvre par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : à compter du 1er janvier 2015, renforcement de l'allègement de cotisations patronales sur les bas salaires, baisse de 1,8 point de la cotisation d'allocations familiales jusqu'à 1,6 Smic et abattement de 3,25 millions d'euros sur l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ; la loi gèle aussi en 2014 la revalorisation des pensions de retraite supérieures à 1 200 euros par mois. La baisse de cotisations salariales prévue à l'article 1er a été censurée par le Conseil constitutionnel (décision du 6 août 2014). Les scrutins retenus sont le vote du 29 avril 2014 sur la déclaration du Gouvernement relative au programme de stabilité 2014-2017 et le scrutin solennel sur l'ensemble du projet de loi de financement rectificative ; le Sénat a rejeté ce dernier.

Texte : Loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Comment les candidats se sont prononcés

Assemblée nationale, 29 avril 2014 · scrutin n° 786

Objet du vote : Scrutin à la tribune sur la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour 2014-2017 (en application de l'article 50-1 de la Constitution). Vote sur une déclaration du Gouvernement, non sur un texte de loi.

Résultat : 265 pour, 232 contre, 67 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Assemblée nationale, 8 juillet 2014 · scrutin n° 868

Objet du vote : Scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).

Résultat : 272 pour, 234 contre, 54 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Sénat, 22 juillet 2014 · scrutin n° 237

Objet du vote : Scrutin public sur l'article 9 modifié par l'amendement du Gouvernement soumis à seconde délibération, sur l'ensemble de la deuxième partie et sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Résultat : 142 pour, 188 contre, 15 abstentions — rejeté. Détail du scrutin

Au gouvernement à l'époque

Ce que la mesure a changé pour les ménages

Mesure d’allègement de cotisations versée aux entreprises : aucune évaluation ne répartit son effet par niveau de vie des ménages. Ce qui existe : la note n° 49 du Conseil d’analyse économique (2019), selon laquelle les baisses de cotisations ciblées sur les bas salaires ont un effet positif sur l’emploi, tandis que celles portant sur les salaires au-delà de 1,6 Smic n’ont pas montré d’effet positif sur les exportations. Voir le sujet de recherche « allegements-cotisations ».

Ce que dit la recherche

Ce que dit la recherche : allègements de cotisations et baisse du coût du travail (cice, pacte de responsabilité)

Quels effets des baisses de cotisations patronales et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sur l’emploi, les salaires et la compétitivité ?

Les évaluations convergent sur un point : les allègements ciblés sur les bas salaires ont un effet positif sur l’emploi, alors que ceux qui portent sur des salaires plus élevés (au-delà de 1,6 Smic) n’ont pas fait la preuve de leur efficacité, ni sur l’emploi ni sur les exportations. Pour le CICE, les estimations sur données d’entreprises aboutissent à environ 100 000 emplois créés ou sauvegardés ; les estimations macroéconomiques, plus élevées, sont jugées statistiquement fragiles par France Stratégie elle-même. L’ampleur exacte des effets et leur partage entre emploi, salaires et marges restent donc discutés. Le groupe d’experts sur le Smic note par ailleurs que les cotisations patronales ayant déjà atteint leur minimum au niveau du Smic, ce levier ne peut plus compenser une hausse du salaire minimum.

5 études et évaluations

Comment les études sont choisies

Sources