Réforme des règles budgétaires européennes (pacte de stabilité et de croissance)
Le règlement remplace le volet préventif du pacte de stabilité : chaque État présente un plan budgétaire et structurel à moyen terme et, lorsque sa dette dépasse 60 % du PIB ou son déficit 3 % du PIB, la Commission lui transmet une trajectoire de dépenses nettes sur quatre ans, prolongeable de trois ans au maximum. La dette doit baisser en moyenne d'au moins 1 point de PIB par an au-dessus de 90 % du PIB et de 0,5 point entre 60 % et 90 %, et l'ajustement se poursuit jusqu'à une marge de 1,5 % du PIB sous le seuil de déficit de 3 %. Le Parlement a approuvé le 23 avril 2024 l'accord négocié avec le Conseil, qui a adopté l'acte le 29 avril 2024 ; deux textes liés (procédure de déficit excessif, cadres budgétaires nationaux), sur lesquels le Parlement est seulement consulté, ont été votés le même jour. Dans la procédure législative ordinaire, le vote du Parlement européen est une étape : le texte ne devient définitif qu'après son adoption par le Conseil de l'Union européenne.
Comment les candidats se sont prononcés
Parlement européen, 23 avril 2024 · scrutin n° A9-0439/2023 – accord provisoire (am. 3)
Objet du vote : Vote en première lecture sur l'accord provisoire conclu avec le Conseil sur le règlement relatif au volet préventif (procédure 2023/0138(COD)) ; vote final du Parlement sur ce texte.
Résultat : 367 pour, 161 contre, 69 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✕ Raphaël Glucksmann : Contre (S&D)
Parlement européen, 23 avril 2024 · scrutin n° A9-0444/2023 – proposition de la Commission
Objet du vote : Vote d'avis (procédure de consultation 2023/0137(CNS)) sur le règlement du Conseil relatif à la procédure concernant les déficits excessifs (volet correctif) ; l'avis du Parlement ne lie pas le Conseil.
Résultat : 368 pour, 166 contre, 64 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✕ Raphaël Glucksmann : Contre (S&D)
Parlement européen, 23 avril 2024 · scrutin n° A9-0440/2023 – proposition de la Commission
Objet du vote : Vote d'avis (procédure 2023/0136(NLE)) sur la directive du Conseil relative aux exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres ; l'avis du Parlement ne lie pas le Conseil.
Résultat : 359 pour, 166 contre, 61 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✕ Raphaël Glucksmann : Contre (S&D)
Ce que la mesure a changé pour les ménages
Aucune évaluation publiée de l'effet de ce texte par niveau de revenu n'a été recensée.
Sources
- Effective coordination of economic policies and multilateral budgetary surveillance – vote par appel nominal — HowTheyVote.eu, 23 avril 2024
- Speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure – vote par appel nominal — HowTheyVote.eu, 23 avril 2024
- Requirements for budgetary frameworks of the Member States – vote par appel nominal — HowTheyVote.eu, 23 avril 2024
- Procès-verbal de la séance du 2024-04-23 – résultats des votes par appel nominal — Parlement européen, 23 avril 2024
- Résumé du texte adopté par le Parlement en première lecture – coordination des politiques économiques et surveillance budgétaire multilatérale — Parlement européen, Observatoire législatif, 23 avril 2024
- Fiche de procédure 2023/0138(COD) – Coordination efficace des politiques économiques et surveillance budgétaire multilatérale — Parlement européen, Observatoire législatif