Réforme de l'organisation du marché européen de l'électricité
Adoptée après la flambée des prix de 2021-2022, la réforme (un règlement et une directive) vise à rendre les prix de l'électricité moins dépendants de ceux des combustibles fossiles et à protéger les consommateurs contre les flambées de prix. Elle encourage les contrats de long terme (accords d'achat d'électricité), impose que les soutiens publics aux nouvelles installations éoliennes, solaires, géothermiques, hydroélectriques sans réservoir et nucléaires prennent la forme de contrats sur différence bidirectionnels ou de mécanismes équivalents, et crée un cadre de mesures en cas de crise des prix. Le Parlement a approuvé le 11 avril 2024 les accords négociés avec le Conseil, qui a adopté les actes le 21 mai 2024. Dans la procédure législative ordinaire, le vote du Parlement européen est une étape : le texte ne devient définitif qu'après son adoption par le Conseil de l'Union européenne.
Comment les candidats se sont prononcés
Parlement européen, 11 avril 2024 · scrutin n° A9-0255/2023 – accord provisoire (am. 2)
Objet du vote : Vote en première lecture sur l'accord provisoire conclu avec le Conseil sur l'ensemble du règlement (procédure 2023/0077A(COD)) ; vote final du Parlement sur ce texte.
Résultat : 433 pour, 140 contre, 15 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- – Raphaël Glucksmann : N'a pas pris part au vote (S&D)
Parlement européen, 11 avril 2024 · scrutin n° A9-0151/2024 – accord provisoire (am. 2)
Objet du vote : Vote en première lecture sur l'accord provisoire conclu avec le Conseil sur l'ensemble de la directive (procédure 2023/0077B(COD)) ; vote final du Parlement sur ce texte.
Résultat : 473 pour, 80 contre, 27 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- – Raphaël Glucksmann : N'a pas pris part au vote (S&D)
Ce que la mesure a changé pour les ménages
Aucune évaluation publiée de l'effet de ce texte par niveau de revenu n'a été recensée.
Ce que dit la recherche
Ce que dit la recherche : contrôle et blocage des prix
Les blocages ou plafonnements de prix réduisent-ils durablement l’inflation, et à quel coût ?
Deux types de dispositifs sont à distinguer. Le bouclier tarifaire français sur le gaz et l’électricité, financé par l’État, a nettement réduit l’inflation mesurée (3,1 points selon l’Insee) et protégé davantage, en proportion, les ménages modestes, pour un coût budgétaire important et un effet macroéconomique jugé relativement faible ; en euros, il a profité davantage aux ménages aisés, qui consomment plus d’énergie. Les blocages de prix imposés aux entreprises sans subvention sont peu étudiés pour la France contemporaine : l’étude de référence sur l’Argentine conclut à un effet faible et temporaire sur l’inflation, sans pénurie des produits concernés mais avec l’apparition de nouvelles variétés plus chères. La littérature est donc mince sur le type de blocage proposé dans le débat français.
4 études et évaluations
- Bourgeois, Lafrogne-Joussier (Insee) (2022), La flambée des prix de l’énergie : un effet sur l’inflation réduit de moitié par le « bouclier tarifaire », Insee Analyses, n° 75 Évaluation institutionnelle
Entre les deuxièmes trimestres 2021 et 2022, la hausse des prix de l’énergie a contribué pour 3,1 points à une inflation de 5,3 % ; sans le bouclier tarifaire, l’inflation aurait été plus élevée de 3,1 points. Le bouclier atténue particulièrement l’inflation pour les ménages les plus modestes et les plus âgés. - Malliet P., Saumtally A. (2023), Les effets macroéconomiques du bouclier tarifaire : une évaluation à l’aide du modèle ThreeME, Conseil d’analyse économique, Focus n° 97 Évaluation institutionnelle
Selon les simulations, pour un coût budgétaire important, l’effet macroéconomique du bouclier tarifaire est relativement faible, mais il a préservé le pouvoir d’achat des ménages. - Abdouni, Buresi, Delmas (Insee) (2023), En 2022, la hausse du niveau de vie ne compense qu’en partie l’augmentation des dépenses liée à l’inflation, sauf pour les 10 % les plus aisés, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
En 2022, le bouclier tarifaire et la remise à la pompe ont réduit la dépense d’énergie de 420 euros en moyenne par personne : 630 euros pour les 20 % les plus aisés contre 300 euros pour les 20 % les plus modestes, mais +2,6 % du niveau de vie pour le premier dixième contre +1,2 % pour le dernier. - Aparicio D., Cavallo A. (2021), Targeted Price Controls on Supermarket Products, The Review of Economics and Statistics, 103(1) Revue à comité de lecture
En Argentine, les contrôles de prix ciblés sur des produits de supermarché n’ont eu qu’un effet faible et temporaire sur l’inflation, qui s’inverse à la levée des contrôles ; contrairement à une idée répandue, les produits contrôlés sont restés disponibles, mais les entreprises ont introduit de nouvelles variétés à des prix plus élevés.
Sources
- Union's electricity market design: Regulation – vote par appel nominal — HowTheyVote.eu, 11 avril 2024
- Union's electricity market design: Directive – vote par appel nominal — HowTheyVote.eu, 11 avril 2024
- Procès-verbal de la séance du 2024-04-11 – résultats des votes par appel nominal — Parlement européen, 11 avril 2024
- Résumé du texte adopté par le Parlement en première lecture – organisation du marché de l'électricité (règlement) — Parlement européen, Observatoire législatif, 11 avril 2024
- Résumé de l'acte final – règlement (UE) 2024/1747 — Parlement européen, Observatoire législatif, 26 juin 2024
- Fiche de procédure 2023/0077A(COD) – Organisation du marché de l'électricité de l'Union : règlement — Parlement européen, Observatoire législatif