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Votes et décisions ›

Renforcement du pacte de stabilité (« paquet de six » sur la gouvernance économique)

Adopté28 septembre 2011

Le « paquet de six » regroupe six textes sur la discipline budgétaire et la surveillance macroéconomique dans l'Union, votés le même jour. Le règlement retenu ici renforce le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance : surveillance plus stricte des programmes de stabilité et de convergence des États afin de prévenir à un stade précoce les déficits excessifs. Le Parlement a approuvé le 28 septembre 2011 le compromis négocié avec le Conseil, qui a adopté l'acte le 8 novembre 2011. Dans la procédure législative ordinaire, le vote du Parlement européen est une étape : le texte ne devient définitif qu'après son adoption par le Conseil de l'Union européenne.

Texte : Règlement (UE) n° 1175/2011 du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires

Comment les candidats se sont prononcés

Parlement européen, 28 septembre 2011 · scrutin n° A7-0178/2011 – résolution législative

Objet du vote : Vote en première lecture sur la résolution législative adoptant le règlement sur le volet préventif du pacte de stabilité (rapport Wortmann-Kool, procédure 2010/0280(COD)), l'un des six textes du paquet ; les cinq autres ont fait l'objet de votes distincts le même jour, auxquels les deux députés ont également voté contre.

Résultat : 354 pour, 269 contre, 34 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Évaluations publiées pour les ménages

Aucune évaluation publiée de l'effet de ce texte par niveau de revenu n'a été recensée.

Sources