Instaurer une taxe patrimoniale de 2 % au-delà de 100 millions d’euros

Candidat : Marine Tondelier (Les Écologistes)

Plateforme du parti

Ce que prévoit la mesure

Le programme prévoit une taxe dite Zucman de 2 % au-delà de 100 millions d'euros de patrimoine. Il ne détaille pas l'assiette, l'articulation avec les autres impôts ni le calcul du seuil. Il prévoit aussi d'étendre les conditions de l'exit tax.

« une taxe Zucman de 2 % au-delà de 100 millions d’euros de patrimoine. »

Paramètres annoncés : Taux : 2 % ; seuil annoncé : 100 M€ de patrimoine. Assiette, périodicité et imputation des autres impôts non détaillées.

Qui est concerné

Publics concernés: Ménages dont le patrimoine dépasse 100 millions d'euros
Seuil: Patrimoine supérieur à 100 millions d'euros
Y perdent: Ménages dont le patrimoine dépasse 100 millions d'euros
Finances publiques: Recette supplémentaire

Chiffrages publiés

Les montants peuvent porter sur une année, plusieurs années ou une opération ponctuelle. Leur période et leur périmètre sont précisés avec chaque chiffrage.

Auteur	Montant publié	Précision
DettedelaFrance.fr Évaluation indépendante	—	La recension indique que la recette annuelle n'est pas établie. (DettedelaFrance.fr)

Ce que dit la recherche sur ce sujet

Travaux portant sur le même type de mesure, pas sur cette proposition précise : les paramètres et le contexte peuvent différer.

Ce que dit la recherche : impôt plancher sur les très hauts patrimoines (taxe zucman)

Les très hauts patrimoines paient-ils proportionnellement moins d’impôts que les autres contribuables, et que rapporterait un impôt minimum de 2 % sur leur patrimoine ?

Le constat de départ est documenté par l’Institut des politiques publiques : rapporté à un revenu élargi aux bénéfices non distribués des sociétés qu’ils contrôlent, le taux d’imposition des foyers les plus riches décroît au sommet. Ce constat est contesté sur sa méthode (commission des finances du Sénat, une partie du comité d’évaluation de la fiscalité du capital), le « revenu économique » incluant des revenus non perçus par les personnes. Le rendement d’un impôt plancher de 2 % est très incertain : environ 20 milliards d’euros selon son concepteur, avec une marge de 5 milliards, estimation jugée fragile par le Sénat ; aucune évaluation indépendante publiée ne tient compte de l’ensemble des réactions de comportement. Sur l’exil fiscal, les travaux disponibles concluent à des départs limités, mais ils portent sur des réformes de moindre ampleur. La contribution différentielle sur les hauts revenus créée en 2025 a rapporté nettement moins que prévu.

5 études et évaluations

Bach L., Bozio A., Guillouzouic A., Malgouyres C. (2023), Quels impôts les milliardaires paient-ils ?, Note IPP n° 92 Évaluation institutionnelle
Sur données de 2016, le taux d’imposition global est progressif jusqu’aux 0,1 % de foyers les plus riches (46 %), puis régressif : 26 % pour les 0,0002 % les plus riches (les « milliardaires »), pour lesquels l’impôt sur les sociétés est le seul impôt atteignant des taux substantiels. Le revenu retenu inclut les bénéfices non distribués des sociétés contrôlées.
Zucman G. (2024), A blueprint for a coordinated minimum effective taxation standard for ultra-high-net-worth individuals, Rapport commandé par la présidence brésilienne du G20 Rapport public
Un impôt minimum égal à 2 % du patrimoine des milliardaires rapporterait 200 à 250 milliards de dollars par an dans le monde, auprès d’environ 3 000 contribuables ; l’étendre aux centimillionnaires ajouterait 100 à 140 milliards. Le rapport évalue l’imposition actuelle des milliardaires à l’équivalent de 0,3 % de leur patrimoine, pour un rendement moyen de 7,5 % par an hors inflation sur quarante ans.
Capus E. (commission des finances du Sénat) (2025), L’essentiel sur la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches, Sénat, commission des finances Rapport public
La commission relève que le constat de régressivité repose sur l’assimilation d’une personne à la société qu’elle contrôle, que le rendement de 7,5 % est documenté au niveau mondial à partir du classement Forbes, et que le rendement avancé par Gabriel Zucman (environ 20 milliards d’euros, avec une marge d’erreur de 5 milliards) n’est pas assuré ; elle juge le dispositif exposé à une censure constitutionnelle faute de plafonnement et rejette le texte.
Bach L., Bozio A., Grimprel N., Guillouzouic A., Landais C., Malgouyres C. (2025), Fiscalité du capital : quels sont les effets de l’exil fiscal sur l’économie ?, Conseil d’analyse économique, Focus n° 118 Évaluation institutionnelle
Les flux annuels de départs nets représentent 0,1 % à 0,2 % des hauts patrimoines ; une hausse d’un point de l’imposition effective accroît l’expatriation de 0,02 à 0,23 % de cette population à long terme. Les auteurs soulignent qu’extrapoler à des réformes de plus grande ampleur comporte une incertitude importante et que les réactions hors expatriation ne sont pas mesurées.
Duchesne S., Garbinti B., Josseran L. (2026), Effets budgétaires et redistributifs des mesures socio-fiscales 2026, Institut des politiques publiques, Perspectives budgétaires (chapitre 2) Évaluation institutionnelle
La contribution différentielle sur les hauts revenus, impôt minimum de 20 % créé en 2025, n’a donné lieu qu’à un acompte de 400 millions d’euros en décembre 2025, pour un rendement mécanique annoncé d’environ 2 milliards ; les auteurs évoquent des erreurs de calcul des foyers, le poids des revenus exceptionnels et des comportements de report ou de substitution de revenus.

Comment les études sont choisies

Sources

Pour une prospérité écologique, juillet 2026, 17-1, p. 66 — Les Écologistes