Fabien Roussel › Logement ›

Interdire la vente au plus offrant des terrains publics et créer une foncière publique d'État

Proposition de Fabien Roussel (Parti communiste français)

Ce que prévoit la mesure

Le cahier « Logement » du PCF présente huit mesures sur le foncier : interdiction de vendre au plus offrant les terrains de l'État, des collectivités et des organismes parapublics, réservés en priorité au logement social avec une forte décote ou par bail emphytéotique ; création d'une foncière publique d'État ; réserves foncières pour le logement social dans chaque plan local d'urbanisme intercommunal ; en zone tendue, 30 % de logements publics dans chaque opération d'aménagement d'importance, et 50 % dans les communes ne respectant pas la loi SRU ; développement du bail réel solidaire ; droit de réquisition des immeubles et locaux vacants par les maires ; référentiels encadrant le prix du foncier, opposables aux promoteurs. Mesure tirée d'un cahier thématique du PCF, parti dont Fabien Roussel est le candidat ; elle ne figure pas dans un programme présidentiel publié sous son nom.

« En zone tendue, prescrire dans chaque opération d’aménagement d’importance 30 % de logements publics, 50 % pour les communes qui ne respectent pas la loi SRU »

Paramètres annoncés : 30 % de logements publics dans les opérations d'aménagement d'importance en zone tendue, 50 % dans les communes ne respectant pas la loi SRU.

Sources

• Les cahiers thématiques des Jours heureux, « Logement », partie 1, p. 24 — Parti communiste français