Tentatives d'abrogation de la réforme des retraites de 2023 (2023-2025)
Plusieurs initiatives parlementaires ont visé à abroger le report de l'âge légal à 64 ans. En juin 2023, l'article d'abrogation d'une proposition de loi du groupe LIOT a été supprimé en commission ; la présidente de l'Assemblée nationale ayant déclaré irrecevables les amendements qui le rétablissaient, le groupe a retiré son texte en séance le 8 juin 2023, sans vote. Le 31 octobre 2024, une proposition de loi du groupe Rassemblement National a été rejetée en scrutin public. Le 28 novembre 2024, lors de l'examen d'une proposition de loi du groupe La France insoumise, les amendements de suppression de l'article d'abrogation ont été rejetés, mais l'examen du texte n'est pas allé jusqu'à un vote sur l'ensemble. Le 5 juin 2025, l'Assemblée a adopté une proposition de résolution, sans valeur contraignante, demandant l'abrogation. Aucun de ces textes n'a modifié la loi.
Texte : Propositions de loi et de résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023
Comment les candidats se sont prononcés
Assemblée nationale, 31 octobre 2024 · scrutin n° 217
Objet du vote : Scrutin public ordinaire sur l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture). Proposition de loi inscrite à l'ordre du jour par le groupe Rassemblement National.
Résultat : 119 pour, 197 contre, 18 abstentions — rejeté. Détail du scrutin
- ✓ Marine Le Pen : Pour (Rassemblement National)
- ✕ Gabriel Attal : Contre (Ensemble pour la République)
- – François Ruffin : N'a pas pris part au vote (Écologiste et Social)
- ✕ Delphine Batho : Contre (Écologiste et Social)
- – Olivier Becht : N'a pas pris part au vote (Ensemble pour la République (apparenté))
Assemblée nationale, 28 novembre 2024 · scrutin n° 468
Objet du vote : Scrutin public ordinaire sur l'amendement de suppression n° 4 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture). Proposition de loi inscrite à l'ordre du jour par le groupe La France insoumise ; voter pour ces amendements revenait à s'opposer à l'abrogation. L'examen du texte n'a pas abouti à un vote sur l'ensemble.
Résultat : 100 pour, 241 contre, 1 abstentions — rejeté. Détail du scrutin
- ✕ Marine Le Pen : Contre (Rassemblement National)
- ✓ Gabriel Attal : Pour (Ensemble pour la République)
- – François Ruffin : N'a pas pris part au vote (Écologiste et Social)
- ✕ Delphine Batho : Contre (Écologiste et Social)
- – Olivier Becht : N'a pas pris part au vote (Ensemble pour la République (apparenté))
Assemblée nationale, 5 juin 2025 · scrutin n° 2257
Objet du vote : Scrutin public ordinaire sur la proposition de résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites. Une résolution exprime une position de l'Assemblée et n'a pas d'effet juridique contraignant.
Résultat : 198 pour, 35 contre, 0 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✓ Marine Le Pen : Pour (Rassemblement National)
- – Gabriel Attal : N'a pas pris part au vote (Ensemble pour la République)
- ✓ François Ruffin : Pour (Écologiste et Social)
- ✓ Delphine Batho : Pour (Écologiste et Social) — Vote par délégation.
- – Olivier Becht : N'a pas pris part au vote (Ensemble pour la République (apparenté))
Évaluations publiées pour les ménages
Propositions de loi d’abrogation : aucune évaluation d’effets mesurés n’a été trouvée. Voir le sujet de recherche « age-retraite » et le dossier retraites-2023.
Ce que dit la recherche
Ce que dit la recherche : âge légal et durée de cotisation pour la retraite
Quels effets du recul de l’âge légal (2010 et 2023) et de l’allongement de la durée requise (2014) sur l’emploi, les pensions, les finances publiques et les inégalités ?
Les évaluations de la réforme de 2010 montrent davantage d’emploi aux âges concernés, mais aussi des reports vers le chômage et l’invalidité. Pour 2014 et 2023, les simulations de la DREES distinguent l’âge de départ, la pension versée et son cumul sur la durée de retraite : ces indicateurs peuvent évoluer en sens contraire. Les effets varient selon la génération, la carrière, le sexe et le niveau de salaire ou de pension. Une pension individuelle faible ne signifie pas nécessairement un faible niveau de vie du ménage. Les écarts d’espérance de vie selon le niveau de vie, documentés par l’Insee, sont un autre élément à considérer. Les simulations de 2023 portent sur la réforme telle qu’étudiée alors, avant sa suspension ; elles ne sont ni un bilan observé complet ni une mesure du bien-être. Aucune estimation du revenu disponible des ménages par niveau de vie n’est recensée ici pour ces deux réformes.
6 études et évaluations
- Dubois Y., Koubi M. (2017), Report de l’âge de la retraite et taux d’emploi des séniors : le cas de la réforme des retraites de 2010, Insee Analyses, n° 30 Évaluation institutionnelle
Entre les premières générations concernées par la réforme de 2010 et les précédentes, le taux d’activité à 60 ans a augmenté de 24 points pour les hommes et de 22 points pour les femmes ; cette hausse s’est traduite surtout par un accroissement de l’emploi, mais aussi par une hausse du chômage. - Rabaté S., Rochut J. (2020), Employment and substitution effects of raising the statutory retirement age in France, Journal of Pension Economics and Finance, 19(3) Revue à comité de lecture
L’évaluation à court terme du relèvement de l’âge d’ouverture des droits de 60 à 61 ans montre un effet sensible sur le taux d’emploi, mais aussi une forte hausse des taux de chômage et d’invalidité, par report de l’assurance vieillesse vers d’autres régimes. - Blanpain N. (2018), L’espérance de vie par niveau de vie : chez les hommes, 13 ans d’écart entre les plus aisés et les plus modestes, Insee Première, n° 1687 Évaluation institutionnelle
Sur 2012-2016, les hommes parmi les 5 % les plus aisés ont une espérance de vie à la naissance de 84,4 ans, contre 71,7 ans parmi les 5 % les plus modestes, soit 13 ans d’écart ; chez les femmes, l’écart est de 8 ans (88,3 ans contre 80,0 ans). - Nortier-Ribordy F. (2025), Quels mécanismes de redistribution du système de retraite entre femmes et hommes ? Une approche sur cycle de vie, Économie et Statistique / Economics and Statistics, n° 546 Revue à comité de lecture
À partir de cas types de salariés du privé nés en 2000, le système de retraite apparaît globalement redistributif des hommes vers les femmes ; la réforme de 2023 renforcerait la redistribution vers les femmes ayant les plus bas salaires. - Duc C. (2016), Analyse de l’impact sur les affiliés des différentes réformes menées depuis 2010, Les Dossiers de la DREES, n° 9, pp. 49–94 ; article reproduit au COR en décembre 2016 Évaluation institutionnelle
Les simulations isolent les mesures de 2014. Les assurés à salaires élevés prolongeraient plus souvent leur carrière ; ceux à faibles salaires subiraient davantage la baisse de pension liée au rapport entre durée validée et durée requise. Faciliter la validation d’un trimestre à 150 heures de Smic compense une partie de cet effet. Les groupes sont définis par le salaire individuel médian entre 50 et 54 ans, pas par le revenu du ménage. Projections dépendant des comportements simulés, hors compte pénibilité ; pas constat causal après réforme. - DREES et Conseil d’orientation des retraites (2023), Les effets redistributifs de la réforme et ses impacts sur l’équité entre les générations, Rapport annuel COR juin 2023, chapitre 5 et annexe 6 Évaluation institutionnelle
La microsimulation des cohortes 1966, 1972 et 1984 distingue sexe, pension initiale et situation avant la retraite. Le cumul de pension diminuerait en moyenne pour 1966, serait stable pour 1972 et augmenterait pour 1984, notamment sous l’effet du minimum contributif. Des gains moyens coexistent avec des pertes individuelles. Le report serait plus important pour les femmes. Ces projections antérieures à la suspension ne mesurent ni les revenus avant retraite ni le niveau de vie du ménage ou le bien-être.
Sources
- Scrutins publics de l'Assemblée nationale (données ouvertes, positions nominatives) — Assemblée nationale, 11 novembre 2026
- Dossier législatif : Propositions de loi et de résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 — Assemblée nationale, 11 novembre 2026
- Analyse du scrutin n° 217 du 2024-10-31 — Assemblée nationale, 31 octobre 2024
- Analyse du scrutin n° 468 du 2024-11-28 — Assemblée nationale, 28 novembre 2024
- Analyse du scrutin n° 2257 du 2025-06-05 — Assemblée nationale, 5 juin 2025
- Abrogation de la réforme des retraites : le groupe Liot retire sa proposition de loi — LCP - Assemblée nationale, 11 novembre 2026